Délai de paiement Assistance constitution auto-entreprise (avocat)
Réponse
Un particulier règle Assistance constitution auto-entreprise à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Assistance constitution auto‑entreprise »
| Type de client | Délai légal maximal (code de commerce) | Pratique courante dans le secteur juridique‑comptable |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement comptant ou à réception de la facture (souvent 0 j) | 100 % des avocats facturent à réception ou sous 15 j |
| Professionnel (B2B) | 30 jours à compter de la réception de la facture (L441‑6) – 45 jours possibles avec accord écrit (L441‑9) – 60 jours uniquement si stipulé dans les conditions générales de vente (CGV) et accepté | 30 jours net + 10 % de pénalité + 0,4 % d’intérêt de retard appliqués dès le jour suivant l’échéance |
Pourquoi ces délais sont‑ils cruciaux pour l’auto‑entrepreneur ?
1. Régime de la micro‑entreprise – Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 € (activité de vente) ou 72 600 € (prestation de services) en 2026. Un retard de paiement peut entraîner un dépassement de seuils, obligeant l’auto‑entrepreneur à changer de statut et à supporter des charges sociales supplémentaires.
2. Absence de TVA récupérable – L’auto‑entrepreneur ne récupère pas la TVA facturée. Chaque jour de retard réduit son cash‑flow, car il ne bénéficie d’aucune compensation fiscale.
3. Sanctions légales – En cas de non‑respect du délai, le créancier (ex. l’avocat qui a réalisé l’assistance) peut appliquer automatiquement :
- 10 % du montant TTC comme indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- 0,4 % du montant TTC par jour de retard,
- intérêts légaux (taux de la BCE + 8 pts).
Ces pénalités sont obligatoires depuis la loi « Besson » du 12 juillet 2008 et sont renforcées par le décret d’application du 31 janvier 2022.
Modalités de paiement de la prestation d’assistance
- Prix moyen : 150 – 350 € TTC, selon la complexité du projet (déclaration URSSAF, choix du régime fiscal, rédaction du contrat de prestation).
- Durée d’intervention : 1 h, incluant la remise du dossier complet.
- Modalité de règlement : paiement comptant (espèces, carte bancaire, virement immédiat) ou net 15 jours pour les professionnels qui signent un devis prévoyant ce délai. Aucun paiement à 30/45/60 jours n’est proposé, car le service est ponctuel et ne justifie pas un crédit commercial prolongé.
Quand choisir l’assistance à la constitution d’une auto‑entreprise plutôt que la création d’une SARL ou d’une SAS ?
| Situation | Auto‑entreprise (service visé) | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Objet : activité libérale ou petite prestation de services | ✔️ Simplicité administrative, pas de capital minimum, régime micro‑social | ❌ Capital ≥ 1 €, statuts plus lourds | ❌ Capital ≥ 1 €, gouvernance plus complexe |
| Délais de mise en œuvre | 1 jour ouvré après réception des pièces | 1 semaine à 1 mois (formalités, dépôt de capital) | 1 semaine à 1 mois (formalités, dépôt de capital) |
| Coût de l’assistance | 150‑350 € TTC (facturation immédiate) | 600‑1 200 € TTC (facturation à 30 j net) | 600‑1 200 € TTC (facturation à 30 j net) |
| Gestion comptable | Comptabilité ultra‑simplifiée (livre des recettes) | Comptabilité d’entreprise (bilan, comptes de résultat) | Comptabilité d’entreprise (bilan, comptes de résultat) |
| Flexibilité de paiement | Paiement comptant ou net 15 |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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