Délai de paiement Assistance constitution SARL (avocat)
Réponse
Un particulier règle Assistance constitution SARL à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à l’Assistance à la constitution d’une SARL
Cadre légal (France, 2026)
| Source | Disposition clé | Application à la prestation d’assistance SARL |
|---|---|---|
| Code de commerce – art. L441‑6 | Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la réception de la facture. | Le cabinet d’avocats facture l’assistance (600‑1500 € TTC) ; le client professionnel peut donc demander un paiement à 30, 45 ou 60 jours. |
| Art. L441‑10 | En cas de retard, le créancier perçoit une indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts de retard au taux EBP + 10 pts. | Si le client ne règle pas dans le délai choisi, le cabinet applique automatiquement ces pénalités. |
| Code civil – art. 1103 | Le contrat doit être exécuté de bonne foi. | Le respect du délai choisi (cash, 30/45/60 j) constitue une obligation de bonne foi du client. |
Modalités de paiement selon le profil du client
| Profil | Mode de règlement habituel | Délai de paiement | Raison du choix |
|---|---|---|---|
| Particulier (créateur unique) | Paiement comptant à la signature du mandat (virement ou chèque). | 0 jour (immédiat). | Le particulier ne bénéficie pas du régime B2B ; le paiement immédiat sécurise le cabinet et simplifie la mise en œuvre du dossier (statuts, immatriculation). |
| Professionnel (entreprise, cabinet, association) | Facturation à 30 / 45 / 60 jours net. | Selon accord contractuel, indiqué sur la facture. | Le professionnel peut aligner le paiement sur son propre cycle de trésorerie (ex. : paiement à la clôture du mois ou à la réception du financement). |
#### Exemple chiffré (prestation à 1 200 € TTC)
- Facture à 30 j : échéance le 30 / 04 / 2026 → si paiement le 10 / 05 / 2026, retard de 10 j.
- Intérêts : (EBP + 10 pts) ≈ 4,5 % / an → 1 200 × 4,5 % × 10/365 ≈ 1,48 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total à payer : 1 241,48 €
- Facture à 60 j : même calcul avec 30 j de retard → intérêts ≈ 4,44 €, total 1 244,44 €.
Pourquoi choisir l’Assistance à la constitution d’une SARL plutôt qu’une SAS ou une auto‑entreprise ?
1. Structure juridique adaptée – La SARL impose un capital social minimum (1 €) et permet la répartition des parts sociales entre plusieurs associés (maximum 100). Si le projet requiert une gouvernance collégiale, la SARL est la forme la plus simple à mettre en place, contrairement à la SAS qui nécessite la rédaction de statuts plus complexes (clauses de préemption, actions de préférence).
2. Régime social du dirigeant – Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime TNS (Travailleur Non Salarié) ; il bénéficie d’une protection sociale différente de celle du président de SAS (assimilé salarié) et d’une fiscalité adaptée aux petites structures.
3. Coût de constitution maîtrisé – Le prix de l’assistance (600‑1500 € TTC) couvre la rédaction de statuts standards, le dépôt du dossier au CFE et la publication d’un avis de constitution. Pour une SAS, le même niveau de service coûterait généralement + 200 € à + 500 € en raison de la complexité accrue des statuts.
4. Fiscalité simplifiée – La SARL peut opter pour l’IR (impôt sur le revenu) pendant 5 ans, ce qui est souvent plus avantageux pour les projets familiaux ou les start‑ups à faible chiffre d’affaires, contrairement à l’auto‑entreprise qui est limité à 176 200 € de CA (activité de services) et ne permet aucune répartition de capital.
Ainsi, le choix de l’assistance à la constitution d’une SARL s’impose dès que le créateur a besoin d’une
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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