Délai de paiement Assistance constitution SAS (avocat)
Réponse
Un particulier règle Assistance constitution SAS à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement : particulier au comptant vs professionnel 30/45/60 jours
En matière de constitution d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), le prestataire – avocat‑expert‑comptable – facture selon les règles du droit commercial français. Le Code de commerce (art. L441‑6) impose un délai légal de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire.
| Type de client | Délais usuels | Conditions d’extension | Taux d’intérêt légal appliqué* |
|---|---|---|---|
| Particulier (client final) | Paiement comptant (au jour de la signature) | Aucun – le particulier ne bénéficie pas de crédit professionnel | N/A |
| Professionnel (PME, start‑up, cabinet) | 30 jours (standard) | 45 jours possible via clause « net 45 » signée ; 60 jours uniquement si le contrat le prévoit explicitement et que le professionnel accepte la majoration de 10 % du prix (article L441‑9) | 3,40 % / an (taux légal 2026) + forfait de 40 € de frais de recouvrement |
*Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2026 est de 3,40 % annuel (Banque de France).
Pourquoi choisir l’Assistance constitution SAS plutôt que les variantes « Assistance constitution SARL » ou « Assistance constitution auto‑entreprise » ?
1. Complexité statutaire et gouvernance – La SAS offre une liberté contractuelle (actions de préférence, clauses d’agrément, organes de direction souples). L’avocat rédige des statuts personnalisés (environ 5 h de travail) pour répondre à des besoins de levée de fonds ou de répartition du pouvoir, ce qui n’est pas envisageable dans le cadre standard d’une SARL (statuts plus rigides) ou d’une auto‑entreprise (absence de capital social).
2. Capacité d’émission d’actions – Les investisseurs exigent souvent une SAS pour bénéficier de titres nominaux et de droits de vote différenciés. L’auto‑entreprise ne peut pas émettre d’actions ; la SARL limite le nombre d’associés à 100 et impose des règles de transmission plus contraignantes.
3. Plafond de chiffre d’affaires – La SAS n’est pas soumise aux plafonds de 176 500 € (services) ou 85 800 € (commerce) qui contraignent l’auto‑entreprise. Pour une start‑up prévoyant une croissance rapide, la SAS est le cadre juridique adéquat.
4. Fiscalité et régime social du dirigeant – Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui peut être plus protecteur que le régime des travailleurs non salariés (TNS) de la SARL ou de l’auto‑entreprise.
Modalités de paiement propres à la prestation « Assistance constitution SAS »
- Tarif : 700 € – 1 800 € TTC, selon la complexité du capital et des clauses spécifiques.
- Durée d’intervention : 5,5 h (rédaction, révision, dépôt au greffe).
- Facturation : Une facture unique émise à la signature du mandat.
- Délais :
- Particuliers : paiement comptant à réception de la facture (généralement le jour même).
- Professionnels : possibilité de net 45 ou net 60 après accord écrit, avec majoration de 10 % du montant total (conforme à l’art. L441‑9).
En cas de retard, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts légaux calculés à partir du jour suivant l’échéance.
Questions fréquentes
1. Puis‑je obtenir un délai de paiement de 60 jours sans majoration ?
Non. Le Code de commerce autorise le délai de 60 jours uniquement si le contrat prévoit une majoration de 10 % du prix total, afin de compenser le crédit accordé.
2. Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas à l’échéance ?
L’avocat peut appliquer la pénalité forfaitaire de 40 € et les intérêts légaux (3,40 % / an en 2026). En cas de non‑paiement persistant, il peut engager une procédure de recouvrement ou saisir le tribunal de commerce compétent.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SAS ?
En moyenne 700 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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