Délai de paiement Assistance dépôt marque/brevet (avocat)

Délais de paiement applicables à l’assistance dépôt marque / brevet

En droit français, le régime de paiement diffère selon que le client est un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B). Cette distinction est cruciale pour la prestation d’assistance au dépôt d’une marque ou d’un brevet, dont le tarif moyen se situe entre 400 € et 1 000 € TTC pour une durée d’environ 3 heures d’intervention (recherche d’antériorité, rédaction du dossier INPI, suivi de la procédure).

1. Cadre légal général

• Article L441‑6 du Code de commerce : le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf stipulation contraire justifiée par un accord écrit et accepté par les deux parties.
• Article L441‑10 autorise une extension à 45 jours (ou 60 jours dans les secteurs où les pratiques le justifient, ex. la construction) uniquement si elle résulte d’un accord contractuel préalable et si le délai n’est pas abusif.
• Loi Hamon du 6 décembre 2013 impose aux professionnels de mentionner clairement le délai de paiement et les pénalités de retard sur chaque facture.

2. Particularités B2C (particulier)

Le client particulier doit régler la prestation au comptant ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours lorsqu’un crédit à la consommation est accordé (ex. paiement en plusieurs fois via un tiers). Le non‑respect de ce délai entraîne les mêmes pénalités que pour les professionnels, mais le taux d’intérêt légal s’applique, soit 3,40 % (au 1er trimestre 2024) + 0,5 % par jour de retard.

3. Particularités B2B (professionnel)

Pour une entreprise cliente, le délais standard est 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture (généralement datée du jour du dépôt du dossier). L’avocat‑spécialiste peut proposer, à la demande du client, un échelonnement : 50 % à la signature du mandat, 50 % à la réception du certificat d’enregistrement de la marque ou du brevet. Ce mode de paiement doit être formalisé dans la convention d’assistance.

4. Pénalités et indemnités de retard

• Intérêt de retard : 10 % du montant TTC de la facture + 0,5 % du même montant par jour de retard (article L441‑10).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (minimum légal).

5. Tableau récapitulatif des délais pour la prestation d’assistance dépôt marque / brevet

6. Mise en œuvre concrète pour la prestation

1. Émission de la facture : dès la remise du mandat d’assistance, la facture indique clairement le montant TTC (ex. 750 €), le délai de paiement (30 j net) et les pénalités de retard.

2. Suivi : un rappel automatique est programmé 5 jours avant l’échéance. En cas de retard, l’avocat‑spécialiste envoie une mise en demeure, puis applique les intérêts et l’indemnité forfaitaire.

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Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne règle pas la facture dans les 30 jours ?

R : L’avocat‑spécialiste peut appliquer immédiatement les intérêts de retard (10 % + 0,5 % par jour) et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Si le retard persiste, il peut engager une procédure de recouvrement judiciaire, en s’appuyant sur le contrat signé et les mentions légales obligatoires.

**Q2 : Puis‑je demander un échelonnement du paiement