Délai de paiement Assistance fusion acquisition (avocat)

Délais de paiement applicables à l’assistance fusion‑acquisition (avocat)

Dans le cadre d’une prestation d’assistance juridique en fusion‑acquisition (acte de due‑diligence, rédaction d’actes, négociation), le prix est compris entre 2 000 € et 6 000 € TTC pour 15 heures d’intervention. Le régime de paiement diffère selon que le client est un particulier ou une personne morale (entreprise), conformément aux articles L.441‑6 et L.441‑10 du Code de commerce et aux dispositions de l’ordonnance n° 2022‑1076 du 23 octobre 2022 qui ont renforcé les pénalités de retard.

Principes de mise en œuvre

1. Émission de la facture : La facture doit comporter la mention « paiement à 30 jours net », « paiement à 45 jours net » ou « paiement à 60 jours net » selon le contrat signé. La date d’émission correspond au jour où le mandat d’assistance est déposé ou la mission est achevée (ex. remise du rapport de due‑diligence).

2. Déclenchement du délai : Le délai débute au jour ouvrable suivant la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441‑6. Les jours fériés et les week‑ends sont exclus du calcul.

3. Intérêt de retard : En cas de dépassement, le taux d’intérêt légal (actuellement 3,45 % au 1ᵉʳ trimestre 2024) s’ajoute aux pénalités forfaitaires de 40 € et au taux de 10 % du montant TTC. Le calcul s’effectue au jour le jour jusqu’au règlement complet.

4. Clause de révision : Pour les opérations dépassant 6 000 €, il est usuel d’insérer une clause de révision du délai de paiement (ex. passage de 30 à 45 jours) en fonction de la complexité de la due‑diligence et du nombre de parties prenantes.

Application concrète à la prestation

• Particulier : Le client (ex. investisseur individuel) doit régler la totalité du honoraire (ex. 3 500 € TTC) au moment de la signature du mandat. Aucun délai de grâce n’est prévu.
• PME : Le même client professionnel bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la facture émise à la clôture de la due‑diligence. Le paiement doit être effectué avant le 30ᵉ jour pour éviter la pénalité de 10 % + 40 €.
• Grand groupe : Si le mandat prévoit un délai de 60 jours, le paiement doit intervenir au plus tard le 60ᵉ jour. Tout retard entraîne les mêmes pénalités, avec l’ajout de l’intérêt légal quotidien.

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Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client conteste le montant de la facture après la due‑diligence ?

R : La contestation doit être notifiée dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Le paiement partiel peut être effectué proportionnellement aux services non contestés, les pénalités de retard s’appliquent uniquement sur le montant effectivement réglé.

Q2 : Peut‑on négocier un paiement en plusieurs échéances pour une prestation de 6 000 € ?

R : Oui, mais uniquement par écrit. Une clause de paiement fractionné (ex. 50 % à la signature, 50 % à la remise du rapport) doit être annexée au mandat. Chaque échéance génère son propre délai légal (30 jours à compter de chaque facture).

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