Délai de paiement Assistance recouvrement créance (avocat)
Réponse
Un particulier règle Assistance recouvrement créance à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France (2026)
Depuis la loi n° 2013‑1116 du 18 novembre 2013 et son évolution par l’ordonnance n° 2023‑119 du 1 février 2023, les délais de paiement sont strictement encadrés :
| Type de client | Délai légal max | Possibilité d’extension | Conditions d’extension |
|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | Paiement comptant ou à réception du bien/prestation | Aucun | Le professionnel doit exiger le paiement immédiat (généralement à la livraison ou à la signature du contrat). |
| Professionnel (B2B) | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | 45 jours (dérogation) ou 60 jours (dérogation exceptionnelle) | L’extension doit être prévue par écrit dans les conditions générales de vente (CGV) ou le contrat, justifiée par la nature du secteur et ne doit pas dépasser 60 jours. |
Le non‑respect de ces délais entraîne automatiquement :
- Intérêt de retard : taux légal = 3 % + taux de la BCE (au 30 / 07 / 2026 : 3,50 %) → 6,5 % annuel, soit 0,0178 % par jour.
- Indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour frais de recouvrement, applicable dès le premier jour de retard (article L.441‑10 du Code de commerce).
- Pénalités contractuelles ne pouvant excéder le taux d’intérêt légal majoré de 10 points (soit 16,5 % annuel dans le cas présent).
Application concrète à la prestation « Assistance recouvrement créance »
Facturation
- Prix unitaire : 500 € – 1 500 € TTC (selon la complexité du dossier).
- Durée d’intervention : 4 h (pré‑analyse, rédaction d’actes, suivi contentieux).
- Modalité de facturation : facture émise à la clôture de la prestation, mention obligatoire du délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).
Exemple chiffré
> Facture : 1 200 € TTC, date d’émission 01/08/2026, délai contractuel 30 jours fin de mois (échéance 31/08/2026).
> Retard de 15 jours (paiement le 15/09/2026) :
> • Intérêt de retard = 1 200 € × 0,0178 % × 15 = ≈ 3,21 €
> • Indemnité forfaitaire = 40 €
> Montant total dû = 1 200 € + 3,21 € + 40 € = 1 243,21 € TTC.
Gestion du recouvrement
1. Relance amiable (J+5, J+15) – rappel du délai et mention des pénalités légales.
2. Mise en demeure (J+30) – acte rédigé par l’avocat, rappel de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
3. Procédure contentieuse – si le paiement reste absent, l’avocat engage le dossier de recouvrement (actes d’assignation, saisies, etc.) en s’appuyant sur le dossier contentieux déjà constitué.
Points de vigilance pour le cabinet d’avocats
- Clause de délai : doit être explicite dans le contrat de prestation et signée par le client professionnel.
- Preuve de la date d’émission : conserver la copie de la facture et l’accusé de réception électronique.
- Plafond de 60 jours : toute clause excédant ce seuil est nulle et expose le cabinet à des sanctions (amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 €).
- Application des pénalités : le taux de 16,5 % ne doit être indiqué que si le client a expressément accepté la majoration dans les CGV.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client conteste le montant de la facture avant l’échéance ?
R : Engagez immédiatement une procédure de conciliation (médiation ou conciliation amiable) tout en maintenant la facturation avec les pénalités légales. Si le litige persiste,
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance recouvrement créance ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin