Délai de paiement Conseil en succession (avocat)
Réponse
Un particulier règle Conseil en succession à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable aux délais de paiement pour un conseil en succession
En tant qu’avocat spécialisé en droit des successions, la prestation « Conseil en succession » (durée : 1 heure, prix : 200 – 450 € TTC, support : dossier successoral) est soumise aux dispositions du Code de commerce (articles L441‑1 à L441‑10) et à la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le texte précise que le délai de paiement « commercial » ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Délais de paiement selon le mode de règlement
| Mode de règlement | Délai légal maximal | Possibilité d’extension | Conditions d’extension | Pénalités de retard (au 1er janvier 2024) |
|---|---|---|---|---|
| Paiement comptant | Immédiat (date de signature) | N/A | N/A | Aucun |
| 30 jours | 30 jours calendaires | Oui (45 jours) | Accord écrit signé avant la prestation | 10 % du montant TTC + 0,5 % du montant TTC par mois de retard |
| 45 jours | 45 jours calendaires | Oui (60 jours) | Accord écrit, mention « dérogation » dans le contrat | 10 % + 0,5 %/mois (identique) |
| 60 jours | 60 jours calendaires (seulement pour marchés publics) | Non | Nécessite clause de « paiement différé » dans le cahier des charges | 10 % + 0,5 %/mois (identique) |
- Paiement comptant : le client règle la facture au moment de la remise du conseil (signature du devis). Aucun délai n’est applicable, ce qui évite les majorations légales.
- 30 jours : la règle par défaut pour les prestations de services entre professionnels. La facture doit indiquer clairement la date d’échéance et le taux de pénalité applicable.
- 45 jours : autorisé par l’article L441‑10 du Code de commerce à condition d’un accord écrit préalable. Cette extension est souvent utilisée lorsqu’un client doit mobiliser des fonds provenant d’un compte bancaire dédié à la liquidation de la succession.
- 60 jours : réservé aux contrats publics (ex. : mission de conseil en succession mandatée par une administration). Le professionnel doit préciser la clause de paiement différé dans le cahier des charges et respecter les seuils de 60 jours.
Application concrète à la prestation de conseil en succession
Pour une facture de 350 € TTC (prix médian) émise le 5 mai 2024 :
- Paiement comptant : règlement le 5 mai 2024, aucune pénalité.
- 30 jours : échéance le 4 juin 2024. En cas de paiement le 15 juin 2024, pénalité = 10 % × 350 = 35 € + (0,5 % × 350 € × 0,5 mois) ≈ 0,88 € → total ≈ 385,88 €.
- 45 jours : échéance le 19 juin 2024. Un paiement le 30 juin 2024 entraîne 35 € + (0,5 % × 350 € × 0,5 mois) ≈ 0,88 € → même majoration.
- 60 jours : échéance le 4 juillet 2024, applicable uniquement si la mission est commandée par une collectivité publique.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client ne paie pas à l’échéance de 30 jours ?
Envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, rappel du taux de pénalité (10 % + 0,5 % par mois). Si le paiement reste absent après 15 jours, recours possible à la procédure de référé provision ou à la saisie conservatoire du compte bancaire du client.
**2. Puis‑je exiger un acompte avant de déliv
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en succession ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin