Délai de paiement Consultation juridique simple (avocat)
Réponse
Un particulier règle Consultation juridique simple à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à la consultation juridique « simple » (avocat)
En France, la prestation de conseil juridique d’une durée d’une heure, facturée entre 150 € et 300 € TTC, relève du Code de commerce (articles L441‑6, L441‑10, L441‑13) et du Code de déontologie de la profession d’avocat. Le texte impose :
| Situation du client | Mode de règlement | Délai légal (net) | Taux d’intérêt légal appliqué (2026) | Pénalité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (personne physique) | Espèces, carte bancaire, virement immédiat | Paiement à réception de la facture ou au plus tard 15 jours après la consultation | 3 % + 2 % (pénalité de retard) | 40 € (article L441‑10) |
| Professionnel (PME, société) | Virement bancaire, prélèvement SEPA | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (standard) | 3 % + 2 % | 40 € |
| Professionnel (grand compte, client récurrent) | Virement bancaire, facture à échéance négociée | 45 jours ou 60 jours sur accord écrit préalable | 3 % + 2 % | 40 € |
> Note : le taux d’intérêt légal en 2026 est fixé à 3 % (article L313‑1 du Code monétaire et financier). La pénalité de retard de 40 € s’applique de plein droit dès le jour suivant l’échéance.
Modalités concrètes de facturation pour la consultation
1. Émission de la facture – La facture doit être générée immédiatement après la prestation et comporter :
- La mention « consultation juridique simple »,
- Le tarif appliqué (ex. : 200 € TTC),
- La date de la prestation,
- La date d’émission de la facture,
- Le délai de paiement applicable selon le statut du client,
- Le rappel du taux d’intérêt légal et de la pénalité de 40 €.
2. Calcul du montant dû en cas de retard (exemple : client professionnel, facture de 200 € TTC, paiement à 45 jours au lieu de 30 jours) :
- Intérêt de retard : 200 € × (3 % + 2 %) × (15 jours / 365) ≈ 0,41 €,
- Pénalité forfaitaire : 40 €,
- Montant total à payer : 200 € + 0,41 € + 40 € = 240,41 €.
3. Rappel de paiement – Au jour suivant l’échéance, un premier rappel gratuit est envoyé (courriel). Un second rappel, incluant la mention de la pénalité et des intérêts, peut être envoyé 15 jours plus tard. Au-delà de 30 jours de retard, l’avocat peut engager une procédure de recouvrement.
Particularités liées au statut d’avocat
- L’avocat ne peut exiger de l’escompte (remise pour paiement anticipé) sans l’accord explicite du client, sous peine de violation du secret professionnel et du principe d’indépendance.
- La déclaration de TVA s’applique normalement (TVA à 20 % en 2026) ; le client professionnel récupère la TVA, le particulier non.
- En cas de litige, le juge de proximité ou le tribunal de commerce (selon le montant) statue sur le paiement, en se référant aux dispositions précitées.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client ne paie pas après le deuxième rappel ?
L’avocat peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, si aucune réponse n’est obtenue sous 15 jours, saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les montants < 10 000 €). Les frais de procédure sont à la charge du débiteur défaillant.
2. Puis‑je accepter un délai de 60 jours pour un client professionnel sans perdre le droit à la pénalité de retard ?
Oui, à condition que le délai de 60 jours soit expressément stipulé dans le contrat ou la facture et accepté par le client. La pénalité de 40 € et les intérêts légaux restent applicables dès le jour suivant l’échéance contractuelle (i.e. le 61ᵉ jour).
---
*Ce texte est strictement limité à la prestation de consultation juridique simple d’une heure, facturée entre 150 € et 300 € TTC, et ne saurait être extrap
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation juridique simple ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation juridique simple ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin