Délai de paiement Rédaction assignation (avocat)

Délais de paiement applicables à la rédaction d’une assignation (avocat)

1. Cadre juridique

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (articles L441‑1 à L441‑10) et la Loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la modernisation de la justice. Pour les prestations de services juridiques, le texte prévoit :

• 30 jours comme délai standard pour les transactions entre professionnels (article L441‑10).
• 45 jours peuvent être convenus contractuellement avec les associations, sous réserve de mention explicite dans le contrat.
• 60 jours sont autorisés pour les professions libérales (avocats, experts‑comptables, etc.) lorsqu’ils sont justifiés par la nature de la prestation et acceptés par le client.

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la rédaction d’une assignation, dont le prix de marché se situe entre 250 € et 550 € TTC et dont la durée d’exécution est estimée à 2 heures. Le devis détaillé doit préciser le délai choisi, conformément à l’article 1102 du Code civil (liberté contractuelle).

2. Conditions de paiement pour le particulier

Le client particulier bénéficie d’un paiement comptant obligatoire. L’avocat doit exiger le règlement avant la remise du projet d’assignation, soit dès la signature du mandat. Le moyen de paiement doit être sécurisé (carte bancaire ou virement) afin de respecter les exigences de la Loi n° 2016‑1691 sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Aucun escompte n’est légalement prévu, mais l’avocat peut proposer un escompte de 2 % pour paiement immédiat, ce qui reste une pratique commerciale volontaire.

3. Conditions de paiement pour le professionnel

Le professionnel peut bénéficier d’un délai de 30 / 45 / 60 jours selon sa catégorie :

• 30 jours pour les sociétés commerciales (ex. SARL, SAS).
• 45 jours pour les associations loi 1901, à condition que le contrat le stipule.
• 60 jours pour les professions libérales (ex. cabinets d’expertise comptable, cabinets d’avocats) lorsqu’une justification de trésorerie est fournie.

Le contrat doit comporter une clause de défaut de paiement précisant que, passé le délai, le client est redevable de 10 % de pénalité sur le montant TTC, plus les intérêts légaux au taux de 3,80 % (mise à jour au 1er juillet 2026). Le frais de recouvrement de 40 € s’applique automatiquement, conformément à l’article L441‑6.

4. Facturation et mentions obligatoires

La facture d’une assignation doit comporter :

1. Le numéro de mandat et la référence de la prestation (rédaction d’assignation).

2. Le montant total TTC (250 €–550 €).

3. Le délai de paiement choisi (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »).

4. La mention légale des pénalités de retard et du frais de recouvrement.

Le non‑respect de ces exigences expose l’avocat à une remise en cause de la validité de la facture et à un risque de contentieux fiscal.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne règle pas dans le délai convenu ?

R : Dès le premier jour de retard, le professionnel est redevable de 10 % du montant TTC, des intérêts légaux (3,80 %) et du frais fixe de 40 € ; l’avocat peut engager une procédure de recouvrement ou saisir le tribunal de commerce.

Q2 : Un client particulier peut‑il bénéficier d’un délai de paiement ?

R : Non. La loi impose le paiement comptant pour les prestations juridiques à destination des personnes physiques ; tout écart doit être justifié par un accord écrit, mais il resterait nul et non‑opposable en cas de litige.