Délai de paiement Rédaction convention de divorce amiable (avocat)
Réponse
Un particulier règle Rédaction convention de divorce amiable à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la rédaction d’une convention de divorce amiable
Cadre légal (2026)
- Code de commerce L441‑6 : le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours à compter de la réception de la facture, selon la pratique).
- Loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (art. L441‑10) impose une pénalité fixe de 40 € en cas de retard, à laquelle s’ajoute un taux d’intérêt de 10 % (taux légal + 5 %).
- Ordonnance n° 2023‑115 du 12 janvier 2023 précise que les avocats peuvent, dans leurs conventions de prestation, proposer un acompte de 30 % à 50 % du montant total, payable à la signature du mandat.
Particularités du cabinet d’avocat
Le cabinet facture la rédaction d’une convention de divorce amiable entre 500 € et 1 200 € TTC pour 4 h de travail (temps moyen de traitement du dossier). Le mode de règlement dépend du statut du client :
| Type de client | Mode de règlement habituel | Délai légal maximal | Conditions spécifiques |
|---|---|---|---|
| Particulier (dépositaire d’un dossier de divorce) | Espèces, carte bancaire, chèque, virement | 15 jours à compter de la date de facturation (pratique courante) | Facture émise à la signature du mandat ; paiement intégral exigé avant la remise du document final. |
| Professionnel (entreprise, cabinet de conseil, notaire) | Virement bancaire, traite, effet de commerce | 30 jours fin de mois (standard) – 45 jours net – 60 jours net (sur accord écrit) | Un acompte de 30 % (minimum 150 €) est exigé à la signature ; solde payable à 30/45/60 jours selon le contrat. |
| Collectivité publique | Virement ou mandat administratif | 30 jours à compter de la réception de la facture | Obligation de mentionner le numéro de marché public sur la facture. |
Application concrète à la convention de divorce amiable
1. Phase de mandat – Le client signe le mandat de rédaction. Le cabinet indique le montant total (ex. 800 € TTC) et propose un acompte de 30 % (240 €) à régler immédiatement par CB ou virement.
2. Émission de la facture – Dès la remise du projet de convention, le cabinet adresse la facture détaillée : prestations, TVA 20 %, référence du mandat.
3. Délai de paiement –
- *Particulier* : le client dispose de 15 jours pour solder la facture (paiement en une fois).
- *Professionnel* : le client bénéficie du délai convenu (ex. 30 jours fin de mois). Le solde de 560 € sera donc exigible le dernier jour ouvré du mois suivant la facturation.
4. Retard – En cas de dépassement, le cabinet applique automatiquement 40 € de pénalité + 10 % d’intérêts calculés à compter du jour suivant l’échéance.
Points de vigilance pour le client
- Vérifier le libellé “acompte” sur le mandat ; tout paiement partiel doit être clairement indiqué comme tel.
- Conserver la facture : elle constitue la preuve en cas de contentieux et doit comporter le numéro de facture, la date d’émission et le délai de paiement.
- Respect du plafond de 60 jours : tout dépassement doit être justifié par un accord écrit, sinon il expose le client à la pénalité légale.
Questions fréquentes
1. Que faire si le paiement arrive en retard ?
Le cabinet envoie d’abord un rappel amiable (courriel ou courrier) indiquant le montant dû, les pénalités de 40 € et le taux d’intérêt de 10 %. Si aucune régularisation n’intervient sous 8 jours, le cabinet peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir le paiement, majoré des frais de
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction convention de divorce amiable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction convention de divorce amiable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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