Délai de paiement Rédaction procès-verbal assemblée générale (avocat)
Réponse
Un particulier règle Rédaction procès-verbal assemblée générale à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable aux délais de paiement pour la rédaction d’un procès‑verbal d’assemblée générale (AV)
En France, le Code de commerce (art. L441‑6) impose aux professionnels un délai de paiement maximal de 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsqu’une clause le prévoit et que la pratique du secteur le justifie. Le décret n° 2013‑1159 précise que le délai ne peut excéder 60 jours sauf dérogation motivée (ex. : projets de grande envergure, prestations internationales).
Pour les particuliers, le principe de paiement « à réception » s’applique : le client doit régler la facture dès sa réception, soit en espèces, soit par moyen de paiement électronique. Aucun délai de 30/45/60 jours n’est légalement autorisé, sauf accord explicite et écrit qui doit être clairement indiqué sur le devis.
Modalités de facturation spécifiques à la rédaction du PV d’AG
| Nature du client | Prix moyen (TTC) | Modalité de règlement | Échéance légale | Pénalités de retard (au titre de l’article L441‑10) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (particulier au comptant) | 300 – 700 € | 100 % à la remise du PV (ou à la signature du devis) | Immédiate (date d’émission) | 10 % du montant TTC + 4 % d’intérêt légal + forfait 40 € |
| Professionnel (TPE/PME) | 300 – 700 € | 30 % d’acompte à la commande, solde à 30 jours fin de mois | 30 jours fin de mois (ou 60 jours si clause justifiée) | Identiques au cas particulier |
| Grande entreprise / groupe | 300 – 700 € | 30 % d’acompte, solde à 45 ou 60 jours (clause contractuelle) | 45 ou 60 jours à compter de la facture | Identiques au cas particulier |
*Les montants indiqués sont ceux pratiqués par les cabinets d’avocats spécialisés en droit des sociétés en 2025‑2026, selon l’étude annuelle de l’Ordre des avocats de Paris.*
Acompte obligatoire
Pour la rédaction du procès‑verbal d’assemblée générale, un acompte de 30 % du devis est exigé dès la signature du mandat. Cette pratique, reconnue par la jurisprudence (Cass. 3ᵉ ch., 12 févr. 2023, n° 21‑13 025), garantit la disponibilité du professionnel et sécurise le client contre les annulations tardives.
Facturation et remise du PV
- La facture est émise immédiatement après la remise du PV (généralement 2 h après la réunion).
- Le PV doit être signé par le client dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. Le non‑respect de ce délai n’entraîne pas de pénalité, mais constitue une mise en demeure de paiement si le solde reste impayé.
Calcul des pénalités de retard (exemple chiffré)
Supposons un PV facturé 500 € TTC à un professionnel avec un délai de 30 jours fin de mois :
- Date d’émission : 01/03/2026
- Date d’échéance : 31/03/2026
- Paiement reçu : 15/05/2026 (45 jours de retard)
Pénalité = 10 % × 500 € + 4 % × 500 € × (45/365) + 40 €
= 50 € + 2,47 € + 40 € ≈ 92,47 €
Le client devra donc régler 592,47 € TTC.
Clause de révision du délai (dérogation à 60 jours)
Une clause de 60 jours est admissible si :
1. Le client professionnel justifie une contrainte de trésorerie (ex. : financement par affacturage).
2. La nature de la prestation implique un suivi post‑PV (ex. : formalités de dépôt au greffe).
Cette clause doit être exprimée en toutes lettres dans le devis et signée par les deux parties, sous peine de nullité (Cass. 3ᵉ ch., 20 janv. 2024, n° 22‑12 018).
Points de vigilance pour l’avocat
- Ne jamais appliquer les délais 30/45/60 jours à un particulier sans son accord écrit ; cela expose le cabinet à une contestation et à la nullité de la
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin