Délai de paiement Rédaction statuts EIRL (avocat)
Réponse
Un particulier règle Rédaction statuts EIRL à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à la rédaction de statuts d’EIRL (avocat)
| Type de client | Montant facturé (TTC) | Date d’émission de la facture | Échéance légale | Date de paiement prévue* | Pénalité de retard (L441‑10 C Com) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | 400 – 800 € | À la clôture de la mission (après signature du mandat) | Immediat – « au comptant » (article L. 441‑3) | Le jour même ou au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du virement/CB | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (3,83 % au 01/07/2026) |
| Professionnel (TC, PME, auto‑entrepreneur) | 400 – 800 € | À la livraison du dossier d’immatriculation (généralement 3 h après le brief) | 30 jours net (art. L. 441‑6) – extensible à 45 ou 60 jours sur accord écrit | 30 jours à compter de la date d’émission ; si accord préalable, 45 ou 60 jours | Identique : 10 % + 3,83 % annuel, appliqué dès le jour suivant l’échéance |
* Ces dates tiennent compte du délai de traitement bancaire moyen (1 jour ouvré) et de l’obligation d’envoyer la facture au plus tard le jour même de la prestation, conformément à l’article L441‑9.
1. Cadre juridique du paiement au comptant (particulier)
- Article L441‑3 du Code de commerce interdit toute facturation à terme à l’égard d’un consommateur, sauf mention expresse d’un crédit dûment justifié ; dans le cadre d’une rédaction de statuts d’EIRL, le service est considéré comme « professionnel rendu à un consommateur », donc paiement immédiat exigé.
- Le modèle de mandat signé par le client comporte la clause : *« Le règlement de la prestation s’effectuera par virement ou carte bancaire dans les 24 h suivant la réception de la facture »*.
- En cas de non‑paiement, le taux d’intérêt légal (3,83 % au 1er juillet 2026) s’ajoute à la pénalité forfaitaire de 10 %, ce qui porte la dette à 13,83 % du montant TTC dès le premier jour de retard.
2. Conditions de paiement différé pour les professionnels
- Le délais de 30 jours net est la règle générale (art. L441‑6). Le cabinet d’avocat peut proposer, par écrit au moment de la signature du mandat, un échéance prolongée à 45 ou 60 jours : *« Le client, professionnel, accepte un paiement à 45 jours, sous réserve du respect des conditions de solvabilité prévues au 12ᵉ alinéa de l’article L441‑6 »*.
- Le contrat de mandat précise explicitement le montant forfaitaire (400 – 800 €) et le mode de règlement (virement sur IBAN indiqué, ou carte bancaire via le portail de paiement dédié). Aucun acompte n’est exigé, le paiement intégral intervient à l’échéance.
- Si le professionnel bénéficie d’un escompte de 2 % pour paiement à 10 jours, cette remise doit être mentionnée dans la facture, mais ne modifie pas les pénalités de retard en cas de non‑respect de l’échéance convenue.
3. Gestion du retard pour la prestation d’EIRL
1. Relance amiable – Courriel de rappel 5 jours après l’échéance, mention du taux d’intérêt légal et de la pénalité de 10 %.
2. Mise en demeure – Lettre recommandée avec AR dès le 15ᵉ jour de retard, réitérant les montants dus.
3. Recouvrement – Transmission du dossier à l’avocat recouvreur ou saisie du tribunal de commerce (procédure simplifiée ≤ 5 000 €).
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Questions fréquentes
**Q1 : Que faire si le client professionnel invoque une difficulté de trésorerie après
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts EIRL ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin