Délai de paiement Rédaction testament (avocat)

Délais de paiement applicables à la rédaction d’un testament par un avocat

*Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 est de 3,40 % ; le taux applicable aux retards de paiement est le taux légal majoré de 10 points, soit 5,00 %.

1. Particulier – paiement comptant ou quasi‑immédiat

Pour la rédaction d’un testament, le prix moyen observé chez les avocats français se situe entre 300 € et 700 € TTC pour une prestation d’environ 2,5 h (consultation, rédaction, formalités d’authentification). La législation sur les délais de paiement aux consommateurs (art. L. 441‑6) ne s’applique pas directement aux avocats, mais le Code de la consommation impose que le client puisse régler « au comptant » ou, à défaut, dans un délai raisonnable. En pratique, la plupart des cabinets d’avocats exigent le règlement au plus tard 7 jours après réception de la facture, afin de couvrir les frais de débours (actes d’authentification, frais de registre).

En l’absence de paiement à l’échéance, le professionnel peut appliquer le taux d’intérêt légal majoré et réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement, sans préjudice d’une éventuelle mise en demeure.

2. Professionnel – facturation à 30/45/60 jours

Lorsque le client est une personne morale (entreprise, cabinet, association), le délais de paiement standard est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce. L’avocat peut toutefois proposer 45 ou 60 jours si le contrat de prestation le prévoit expressément et que le délai supplémentaire ne dépasse pas 60 jours (art. L. 441‑10).

Dans le cadre d’un testament, le contrat de mandat (ou de prestation de services) doit mentionner :

• le montant total TTC (ex. : 500 € TTC) ;
• la date d’émission de la facture (généralement à la fin de la prestation) ;
• le délai de paiement choisi (ex. : « Paiement à 45 jours nets à compter de la date de facturation »).

En cas de dépassement du délai, l’avocat est en droit de :

1. appliquer le taux d’intérêt de retard (5,00 %) ;

2. réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € ;

3., le cas échéant, engager une procédure de recouvrement judiciaire.

3. Points de vigilance spécifiques à la rédaction d’un testament

• Authenticité : le notaire intervient uniquement pour l’acte authentique, mais l’avocat facture la rédaction et le conseil. Le paiement doit couvrir les frais de notaire qui seront facturés séparément.
• Clause de révision : il est recommandé d’insérer une clause prévoyant le réajustement du prix si le nombre d’actes annexes (ex. : donation, clause bénéficiaire) augmente, afin d’éviter tout litige de facturation.

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client ne règle pas la facture dans le délai convenu ?

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant le montant dû, le taux d’intérêt de retard (5 %) et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Si le paiement n’intervient pas sous 15 jours, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ou recourir à une