Délai de paiement Pose mosaïque salle de bain (carreleur)

Délais de paiement applicables à la pose de mosaïque en salle de bain (8 h, 60‑100 € TTC)

1. Cadre légal 2026

En France, le Code du commerce (art. L441‑6) fixe le délai légal maximal de paiement à 60 jours fin de mois (DFM) ou 45 jours date d’émission de facture pour les relations entre professionnels. Le décret‑loi 2022‑1915 a maintenu ces plafonds et introduit une rétroactivité du taux d’intérêt de retard : 3,45 % AN (taux de référence BCE + 0,4 point) depuis le 1 janvier 2026. En cas de retard, le créancier perçoit en plus une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10).

Pour les particuliers, aucune contrainte légale de délai n’existe ; le paiement s’effectue généralement au comptant à la livraison ou selon l’échéancier prévu par le devis.

2. Modalités concrètes pour la pose de mosaïque

Illustration concrète : pour une pose facturée 85 € TTC à un artisan, le schéma de paiement se traduit ainsi :

• Acompte 30 % = 25,50 € à la signature du devis (déduit du reliquat).
• Solde 59,50 € à régler selon le profil du client : immédiatement pour un particulier, ou au 30 J (ou 45/60 J) pour un professionnel.

3. Gestion des retards et pénalités

• Intérêts de retard : 3,45 % AN, calculés du jour suivant l’échéance jusqu’au paiement effectif.
• Indemnité forfaitaire : 40 € appliquée dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure.
• Clause de réserve de propriété : l’artisan peut stipuler que la mosaïque reste sa propriété jusqu’au paiement intégral, ce qui renforce le recouvrement.

4. Bonnes pratiques de facturation pour la pose de mosaïque

1. Indiquer clairement chaque échéance (acompte, date d’échéance du solde) sur le devis et la facture.

2. Faire figurer le taux d’intérêt légal et l’indemnité de 40 € (obligatoire depuis 2020).

3. Envoyer la facture dans les 15 jours suivant la fin des travaux ; le délai de paiement débute alors.

4. Conserver les justificatifs d’achat des matériaux (mosaïque, colle, joint) pour prouver le prix de revient en cas de contestation.

Questions fréquentes

Q1 – Puis‑je demander un acompte à un particulier qui paie cash ?

Oui. Un acompte de 30 % / 25 % max est légalement autorisé, à condition que le solde soit exigé à la fin de la pose et que le montant total (acompte + solde) ne dépasse pas le prix convenu dans le devis.

Q2 – Que faire si un professionnel ne règle pas à 45 J DFM ?

Envoyez d’abord un rappel amiable avec le calcul