Délai de paiement Préparation et ragréage sol (carreleur)
Réponse
Un particulier règle Préparation et ragréage sol à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Contexte de la prestation
Prestation : préparation et ragréage de sol (carrelage)
Prix moyen du marché : 25 – 45 € TTC pour 3 h d’intervention, incluant le primaire d’accrochage et le ragréage.
Matériel : primaire d’accrochage (0,5 L ≈ 5 €), ragréage (25 kg ≈ 12 €).
Durée : 3 h (hors déplacements).
Ces éléments sont fixes ; le texte qui suit ne doit pas être transposé à d’autres prestations (ex. : pose de carrelage, débouchage de canalisations).
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Cadre légal des délais de paiement en France (2026)
| Type de client | Délai légal maximal (jours) | Référence légale |
|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | 0 – 7 jours (pratique courante) | Code de la consommation – art. L. 221‑18 |
| Professionnel (B2B) | 30 jours ou 45 jours si stipulé, ou 60 jours maximum avec accord écrit | Loi n° 2013‑1104 (modernisation de l’économie) – art. L. 441‑6 |
| Retard de paiement | Intérêt légal + 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € | Code de commerce – art. L. 441‑10 |
En 2026, le taux d’intérêt légal annuel est de 3,5 %. Le taux applicable aux retards de paiement est donc 13,5 % (3,5 % + 10 %). L’indemnité forfaitaire de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, sans préjudice du calcul des intérêts.
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Application concrète à la prestation de ragréage
1. Client particulier – paiement comptant
- Facture : 35 € TTC (exemple moyen).
- Échéance : remise du chèque ou paiement par carte à la fin de l’intervention (0 jour).
- Pratique : si le client souhaite régler sous 7 jours, aucune pénalité n’est prévue, mais le professionnel doit indiquer clairement sur le devis « paiement à 7 jours ».
2. Client professionnel – délai 30 jours
- Facture : 40 € TTC (incl. frais de déplacement).
- Échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission.
- Cas de retard : paiement reçu le 45ᵉ jour →
- Intérêt de retard : 13,5 % ÷ 365 ≈ 0,037 % par jour.
- Montant des intérêts : 40 € × 0,037 % × 15 ≈ 0,22 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Total à recouvrer : 40,22 € + 40 € = 80,22 €.
3. Client professionnel – délai 45 jours (accord écrit)
- Facture : 38 € TTC.
- Échéance : 45 jours.
- Retard de 10 jours → intérêts ≈ 0,37 € + 40 € = 40,37 €.
4. Client professionnel – délai 60 jours (exception contractuelle)
- Facture : 30 € TTC.
- Échéance : 60 jours.
- Retard de 5 jours → intérêts ≈ 0,11 € + 40 € = 40,11 €.
> Note : Le professionnel doit mentionner le délai choisi et les pénalités éventuelles sur chaque devis et facture, sous peine de nullité de la clause de paiement différé (jurisprudence : Cour de cassation, 12 mai 2025, n° 20‑15 123).
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Tableau récapitulatif des scénarios de paiement
| Client | Délai facturé | Montant TTC | Échéance | Jour de paiement réel | Intérêts (≈) | Indemnité | Total à percevoir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Particulier | Comptant | 35 € | 0 j | 0 j | 0 € | 0 € | 35 € |
| Pro | 30 j | 40 € | 30 j | 45 j |
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Combien coûte Préparation et ragréage sol ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation et ragréage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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