Délai de paiement Fabrication marches escalier sur mesure (charpentier)

Délais de paiement applicables à la fabrication de marches d’escalier sur‑mesure

En tant que charpentier‑fabricant de marches en chêne ou hêtre, la facturation suit strictement le cadre légal du Code de commerce (art. L441‑10 à L441‑12). Deux catégories de clients sont concernées : les particuliers (paiement comptant) et les professionnels (paiement à 30 / 45 / 60 jours).

1. Particuliers – paiement comptant

Le client particulier signe le devis puis règle la totalité avant la mise en œuvre. La loi autorise un délai de paiement de 30 jours, mais la pratique du secteur de la menuiserie impose le règlement immédiat, surtout pour des prestations dont le coût moyen reste inférieur à 200 €. Le non‑respect entraîne une pénalité de 10 % de taux d’intérêt supplémentaire au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6).

2. Professionnels – échéances 30 / 45 / 60 jours

Pour les artisans, les entreprises de construction ou les décorateurs, le paiement s’échelonne :

• 30 jours net : la majorité des contrats de petite taille (≤ 2 000 € HT) optent pour ce délai afin de garantir la trésorerie du charpentier.
• 45 jours net : utilisé lorsque le client bénéficie d’un financement bancaire ou d’un délai de paiement interne plus long.
• 60 jours net : réservé aux gros chantiers (ex. : rénovation d’immeuble) où le montant total dépasse 10 000 € HT.

Le taux d’intérêt légal en 2024 est de 3,45 %. En cas de retard, le taux appliqué devient 13,45 % (3,45 % + 10 pts), avec une indemnité forfaitaire de 40 €. Le charpentier peut également réclamer des frais de recouvrement réels, justifiés par les relances et les procédures amiables.

3. Gestion des acomptes et du suivi de facturation

Le devis détaillé indique :

• 30 % d’acompte à la signature du devis (ex. : 39 € TTC pour une marche à 130 € TTC).
• 40 % à mi‑production (après le découpage et le façonnage).
• 30 % à la pose (facture finale, paiement selon le délai convenu).

Chaque échéance génère une facture numérotée, datée et mentionnant le taux d’intérêt de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire. Le suivi se fait via un logiciel de comptabilité compatible « Plan Comptable Général », garantissant la traçabilité et la conformité aux exigences de l’administration fiscale.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne règle pas dans le délai de 45 jours ?

R : Le charpentier envoie d’abord une relance amiable (courrier recommandé). Si le paiement n’est toujours pas reçu 15 jours après, il applique le taux d’intérêt de retard (13,45 %) et l’indemnité forfaitaire de 40 €, puis peut engager une procédure de recouvrement ou saisir le tribunal de commerce.

Q2 : Peut‑on réduire le délai de paiement à 15 jours pour un professionnel ?

R : Oui, le délai de paiement est librement négociable entre les parties tant qu’il ne dépasse pas le maximum légal (62 jours). Un délai de 15 jours est souvent proposé aux clients qui souhaitent bénéficier d’une remise de 2 % sur le montant total, condition stipulée dans le devis.