Délai de paiement Pose lambris bois mur (charpentier)
Réponse
Un particulier règle Pose lambris bois mur à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la pose de lambris bois mur (sapin/épicéa)
Cadre légal 2024‑2026
| Type de client | Délai légal maximal (jours) | Référence légale |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | 30 jours à compter de la réception de la facture | Art. L.441‑6 du Code de commerce |
| Professionnel (B2B) | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire (max 45 jours si stipulé) | Art. L.441‑6 et L.441‑10 du Code de commerce |
Ces plafonds s’appliquent à toute prestation de menuiserie, y compris la pose de lambris bois mur. Le professionnel (charpentier) doit mentionner le délai choisi sur le devis et la facture.
Pratique courante du charpentier poseur de lambris
| Situation | Modalité de paiement | Délai de règlement | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| Particulier payant comptant | Paiement immédiat (espèces, CB, virement) | 0 jour | Un escompte de 5 % est proposé si le règlement intervient dans les 8 jours suivant la facture. |
| Entreprise (B2B) – 30 jours net | Virement bancaire ou chèque | 30 jours fin de mois (30 JFM) | Aucun escompte ; pénalité de retard de 10 % du montant TTC + 5 % d’indemnité forfaitaire dès le premier jour de retard. |
| Entreprise (B2B) – 45 jours net | Virement bancaire ou chèque | 45 jours à compter de la date d’émission | Conditionnée à la validation écrite du chantier ; même pénalité de retard que ci‑dessus. |
| Entreprise (B2B) – 60 jours net | Virement bancaire ou chèque | 60 jours à compter de la date d’émission | Utilisée uniquement pour les marchés publics ou lorsque le client justifie d’un délai de trésorerie prolongé. |
Exemple chiffré
- Surface à couvrir : 30 m²
- Prix moyen : 40 € TTC / m² (fourchette 25‑50 €)
- Montant total : 30 m² × 40 € = 1 200 € TTC
| Client | Modalité | Délai | Montant à payer | Escompte / Pénalité |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | CB, paiement le jour même | 0 j | 1 200 € | -5 % (= 60 €) si paiement ≤ 8 j → 1 140 € |
| PME | Virement, 30 j net | 30 j | 1 200 € | +10 % + 5 % dès retard (ex. 10 jours de retard = 180 €) |
| Grande entreprise | Virement, 60 j net | 60 j | 1 200 € | Même pénalité que ci‑dessus |
Facturation et preuve de réception
- La facture doit être émise au plus tard le jour de la réception des travaux (ou à la fin du chantier).
- Elle doit comporter : le numéro de devis, la description précise « pose de lambris bois mur », la surface, le prix unitaire, le total TTC, le délai de paiement choisi, le taux de pénalité légale (10 % + 5 %).
- Le client doit signer le procès‑verbal de réception ; la date de signature déclenche le délai de paiement indiqué.
Conséquences d’un retard de paiement
En cas de dépassement du délai contractuel, le charpentier peut :
1. Appliquer automatiquement la pénalité de 10 % du montant TTC, plus l’indemnité forfaitaire de 5 % (article L.441‑10).
2. Engager une procédure de recouvrement amiable (mise en demeure) puis judiciaire si le retard dépasse 30 jours après la première mise en demeure.
---
Questions fréquentes
1. Quel est le délai légal de paiement entre un particulier et un professionnel pour la pose de lambris ?
Le délai légal est de 30 jours à compter de la réception de la facture
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation de 14 jours
Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant signature du contrat (sauf travaux urgents). Mention obligatoire dans le devis
Source : Article L.121-20 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose lambris bois mur ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose lambris bois mur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin