Délai de paiement Pose portique bois garage (charpentier)

Cadre légal applicable aux délais de paiement en 2026

En France, le Code de commerce (art. L441‑10 à L441‑12) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsqu’aucune clause contractuelle différente n’est stipulée. La loi « Loi Hamon » (2020) et la loi « Loi de régulation du commerce » (2024) renforcent le droit à l’escompte de paiement anticipé : le client professionnel peut bénéficier d’un escompte de 5 % si le règlement intervient dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

Modalités de paiement pour la pose d’un portique bois de garage

*Les montants indiqués sont des moyennes calculées sur 1 200 €, soit le centre de la fourchette 800‑1 800 € TTC, pour une pose de 8 h incluant le bois massif (chêne ou sapin).*

Impact sur la trésorerie du charpentier

• Paiement comptant : le chiffre d’affaires est encaissé le jour même, ce qui permet de couvrir immédiatement les frais de matériel (≈ 600 € HT) et les charges sociales (≈ 30 % du CA). Le solde net disponible s’élève à ≈ 540 € après TVA (20 %) et charges.
• Paiement à 30 jours : le délai crée un besoin de fonds de roulement de ≈ 1 200 € pendant un mois. En l’absence d’escompte, le coût d’opportunité correspond à un taux d’intérêt effectif de ≈ 3,5 % (coût du découvert bancaire moyen 2026).
• Paiement à 45/60 jours : le besoin de trésorerie augmente de 1,5 à 2 mois, ce qui peut entraîner le recours à un affacturage à un taux moyen de 3,9 % annuel, soit ≈ 15 € de frais supplémentaires pour une facture de 1 200 €.

Clause contractuelle recommandée pour la pose de portique

> « Le client s’engage à régler la facture n° XXX, d’un montant de 1 200 € TTC, selon les modalités suivantes :

> - Paiement comptant : remise de 5 % (soit 60 €) si le règlement intervient dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

> - Paiement professionnel : net 30 jours fin de mois (ou 45 jours à compter de la facture) sans escompte.

> En cas de retard, le taux d’intérêt légal en vigueur (3,45 % + 0,10 % du montant TTC par jour) sera appliqué, sans préjudice de toute action de recouvrement. »

Cette clause, rédigée spécifiquement pour la prestation de pose d’un portique bois de garage, ne doit pas être transposée à d’autres services (ex. : menuiserie intérieure, rénovation de toiture) sans adaptation.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 60 jours à un particulier ?

Non. Le délai de 60 jours est réservé aux relations commerciales entre professionnels (article L441‑10). Pour un particulier, le paiement doit être comptant ou, le cas échéant, à la signature du devis.

Q2 : Quel est le calcul exact de la pénalité de retard ?

La pénalité se calcule ainsi :

`Montant TTC × (Taux légal + 0,10 %) × Nombre de jours de retard /