Délai de paiement Pose volige bois sous toiture (charpentier)

Délais de paiement applicables à la pose de volige en sapin brut sous toiture

La prestation de pose de volige en sapin brut sous toiture (prix de marché : 12 – 22 € TTC, durée : 0,3 h) est soumise à des règles de paiement distinctes selon que le client est un particulier ou un professionnel.

*Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce (loi n° 2013‑1117 du 28 novembre 2013).

Particulier : paiement comptant ou à réception

Pour un particulier, le délai de 30 jours est le plafond légal. Dans la pratique du chantier de toiture, le client signe le devis et règle au plus tard le jour même de la pose (paiement comptant) ou, au plus tard, à réception de la facture qui accompagne la volige posée. Tout dépassement entraîne automatiquement le calcul des pénalités de retard :

\[

\text{Pénalité} = \text{Montant HT} \times \frac{13,40\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Exemple : facture de 18 € HT, paiement reçu 10 jours après la date d’échéance → pénalité = 18 × 0,03671 × 10 ≈ 6,6 cents.

Professionnel : 30 / 45 / 60 jours selon l’accord

Pour un professionnel (entreprise de couverture, promoteur, etc.), le délai légal est de 60 jours à compter de la date d’émission, mais les conventions du secteur de la charpente fixent souvent 30 jours (facture à 30 jours) ou 45 jours (facture à 45 jours) afin de rester compétitif. Le dépassement du délai convenu déclenche les mêmes pénalités que pour le particulier, mais le calcul se base sur le montant HT (hors TVA) de la facture, soit entre 10 € HT et 18,33 € HT pour la pose de volige.

Clause de rappel et recouvrement

Le devis de pose de volige doit comporter une clause rappelant :

• Le délai de paiement choisi (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).
• Le taux d’intérêt de retard (13,40 % annuel) et le forfait de 40 € de frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10‑3.

En cas de retard, l’artisan charpentier peut mettre en demeure le client par courrier recommandé avec accusé de réception, puis appliquer les pénalités dès le jour suivant la date d’échéance.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture ?

Le charpentier doit fournir le devis signé, le bon de livraison de la volige et les justificatifs de main‑d’œuvre (0,3 h). La contestation ne suspend pas le calcul des pénalités tant que la facture reste impayée.

2. Comment calculer précisément les pénalités de retard pour une facture de 22 € TTC ?

Retirez la TVA (20 %) : 22 ÷ 1,20 = 18,33 € HT. Appliquez le taux de 13,40 % annuel : (13,40 % ÷ 365) ≈ 0,03671 % par jour. Multipliez par le nombre de jours de retard pour obtenir le montant à ajouter à la facture.