Délai de paiement Installation thermostat connecté (chauffagiste)

Délais de paiement – Installation d’un thermostat connecté (particulier)

1. Cadre légal applicable en 2026

Le Code de commerce (art. L441‑6) impose à tout professionnel (y compris les artisans chauffagistes) un délai de paiement maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contractuelle contraire. Les particuliers ne sont pas soumis à ce plafond ; ils paient généralement au moment de la prestation, ce qui constitue la pratique dominante dans le secteur du chauffage résidentiel (déploiement de thermostats Wi‑Fi : Nest, Ecobee, etc.).

Toute clause prévoyant un délai supérieur à 30 jours doit être justifiée par un accord écrit et accepté par le client. Les professionnels qui exigent 45 ou 60 jours l’ont généralement à l’appui d’un plan de paiement incluant un escompte de 2 % si le règlement intervient dans les 15 jours, afin de compenser le coût du financement client.

2. Calcul des intérêts de retard

En 2026, le taux d’intérêt légal est de 3,45 %. La pénalité contractuelle ne peut être inférieure à 10 % du montant TTC, majorée de 0,10 % par jour du taux directeur BCE (0,05 % × 2 = 0,10 %). Exemple :

*Facture : 350 € TTC, paiement à 60 jours*

Retard : 30 jours (au‑delà du délai de 30 jours légal)

Intérêt : 350 € × 10 % = 35 € + 30 × 0,10 % × 350 € = 10,50 € → 45,50 € de pénalité.

Cette somme s’ajoute au montant total et doit apparaître clairement sur la relance (email ou courrier recommandé avec accusé de réception).

3. Modalités de remise de la facture dans le cadre d’une installation de 2 h

• Sur place : le technicien remet une facture détaillée (main‑d’œuvre 2 h × 80 €/h, matériel Thermostat Wi‑Fi = 150 € TTC). Le client signe le bon de livraison et règle immédiatement par CB, espèces ou virement.
• Par voie numérique : pour les professionnels, la facture est envoyée au format PDF sous 24 h avec IBAN et date d’échéance (30/45/60 jours). La mention « Pénalités de retard conformes à l’art. L441‑6 » est obligatoire.

4. Risques de non‑respect du délai

• Suspension de la garantie de 2 ans du thermostat si le règlement complet n’est pas reçu avant la fin du délai de 30 jours ; le fabricant refuse l’intervention de service.
• Inscription sur les fichiers BOPI (Bulletins Officiels des Procédures d’Inspection) engagés par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) : le professionnel risque une mise en demeure et la déchéance de ses assurances responsabilité civile.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement par chèque ?

Oui, mais le chèque doit être émis à l’ordre du nom commercial de l’artisan et être reçu avant le début de l’intervention. Un retard de remise de chèque entraîne automatiquement le passage au délai de