Délai de paiement Pose plancher chauffant (chauffagiste)
Réponse
Un particulier règle Pose plancher chauffant à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la pose de plancher chauffant (tube PER)
| Type de client | Modalité de règlement | Montant moyen (TTC) | Échéance légale | Taux d’intérêt de retard* | Indemnité forfaitaire de recouvrement |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | Paiement immédiat (espèces, CB, virement) | 115 € (moyenne entre 80 € et 150 €) | – | – | – |
| Professionnel (30 j) | Facture à 30 jours fin de mois (net 30) | 115 € | 30 jours à compter de la date d’émission | 3,45 % (taux légal 2026) | 40 € |
| Professionnel (45 j) | Facture à 45 jours fin de mois (net 45) | 115 € | 45 jours à compter de la date d’émission | 3,45 % | 40 € |
| Professionnel (60 j) | Facture à 60 jours fin de mois (net 60) | 115 € | 60 jours à compter de la date d’émission (plafond légal) | 3,45 % | 40 € |
*Taux d’intérêt légal 2026 : 3,45 % (article L313-1 du Code monétaire et financier).
1. Particuliers – paiement comptant
Pour un particulier, la règle de droit du Code de la consommation impose le paiement à réception de la prestation, sauf accord écrit contraire. Dans le cadre d’une pose de plancher chauffant d’une durée de 0,5 h, le professionnel peut proposer :
- Paiement intégral à la fin de l’intervention (ex. : 115 € TTC réglés par carte bancaire ou espèces).
- Escompte de 2 % si le client règle en espèces ou par virement bancaire dans les 24 h suivant la facture, conformément à l’article L441-3 du Code de commerce (pratique courante mais non obligatoire).
Aucun délai de grâce n’est prévu ; le défaut de paiement entraîne immédiatement le recouvrement des pénalités légales (3,45 % annuel) et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
2. Professionnels – 30/45/60 jours
Les entreprises clientes sont soumises aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce : le délai maximal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, le plus long étant retenu.
#### 2.1. Facturation et échéancier
- Dépose d’un acompte de 30 % (34,50 €) à la signature du devis, même pour les pros, afin de couvrir les frais de déplacement et de matériel (tube PER).
- Solde (80,50 €) facturé à la fin de l’intervention avec mention du délai net choisi (30 j, 45 j ou 60 j).
#### 2.2. Conséquences d’un dépassement
Si le règlement intervient après l’échéance :
| Situation | Calcul de pénalité (exemple 60 j) |
|---|---|
| Facture de 115 € TTC, paiement à 70 j | Intérêt de retard = 115 € × 3,45 % × (10 j/365) ≈ 0,11 € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € (automatiquement due) |
| Total à payer | 115,11 € + 40 € = 155,11 € |
Le professionnel doit mentionner sur la facture le taux d’intérêt légal et l’indemnité de recouvrement, sous peine de nullité de la clause.
#### 2.3. Pratiques sectorielles
Dans le secteur du chauffage, les artisans installateurs de planchers chauffants adoptent souvent le net 30 comme référence, car les marges sont réduites (coût moyen du tube PER ≈ 2,5 €/m). Le passage au net 45 ou 60 se justifie uniquement pour les gros chanti
Prestations et tarifs d'un chauffagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose tuyauterie cuivre/PER complet | 40-80 EUR/mètre | 20% |
| Installation pompe à chaleur air-air | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation pompe à chaleur air-eau | 12000-20000 EUR | 5.5% |
| Remplacement chaudière fioul par gaz | 3000-5500 EUR | 20% |
| Installation radiateurs (par radiateur) | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépasser délai de rétractation sans l'informer (violation droit consommateur)
- Accepter paiement intégral avant fin travaux sans garantie (risque client)
- Oublier ramonage obligatoire dans contrat entretien chaudière (non-conformité)
- Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable travaux si modification structure
Déclaration préalable mairie si modification façade, création ouverture, changement aspect extérieur. Délai 1 mois. Copie remise client.
Source : Articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Facturation TVA réduite 5.5% rénovation thermique
TVA 5.5% si logement achevé 2+ ans, travaux éligibles, entreprise RGE. Justificatif date achèvement obligatoire. Facture doit mentionner taux réduit et motif.
Source : Article 279 du Code général des impôts
Obligation devis écrit avant travaux
Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.
Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) :
- Aide finançant travaux efficacité énergétique. Fournisseurs énergie obligés financer. Cumulable MaPrimeRénov'.
- Rendement chaudière :
- Pourcentage énergie combustible convertie en chaleur utile. Chaudière condensation 90-98%, ancienne 80-85%.
- Ballon d'eau chaude sanitaire :
- Réservoir stockant eau chaude pour robinetterie. Capacité 50-300L. Peut être électrique, gaz ou couplé chauffage.
- Chaudière condensation :
- Chaudière gaz/fioul récupérant chaleur vapeur d'eau des fumées pour meilleur rendement (90%+). Plus économe qu'ancienne génération.
- Pompe à chaleur (PAC) :
- Système extrayant chaleur air/sol/eau pour chauffage/refroidissement. PAC air-air (climatisation), air-eau (radiateurs), géothermie (sol).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose plancher chauffant ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose plancher chauffant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin