Délai de paiement Déplacement unité climatisation (climaticien)

1. Cadre légal du délai de paiement en France (2026)

Ces dispositions s’appliquent strictement aux prestations de déplacement d’unité de climatisation (intervention de 5 h, matériel de tuyauterie et fluide, tarif 400‑800 € TTC). Tout autre type de prestation doit être traité séparément.

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2. Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)

1. Facturation à la fin de l’intervention

• La facture est remise immédiatement après la fin des travaux (exemple : 12 h 30, après une intervention débutée à 7 h 30).
• Le client signe le bon de livraison et le reçu de paiement.

2. Moyens acceptés

• Espèces (limite légale : 1 000 € pour les paiements en espèces entre un professionnel et un particulier).
• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) – débit immédiat, frais de transaction supportés par le prestataire (0,8 % du montant TTC).
• Chèque bancaire – accepté uniquement si le client fournit un chèque de banque pré‑rempli ; le paiement doit être encaissé le jour même.

3. Remise pour paiement immédiat

• Un remise de 5 % peut être appliquée sur le montant TTC (ex. : 800 € × 0,95 = 760 €) si le client règle en espèces ou par carte avant le départ du technicien.

4. Non‑respect du paiement immédiat

• En cas de refus ou d’impossibilité de payer sur place, le technicien ne pourra finaliser l’intervention que sous réserve d’un acompte de 30 % (ex. : 400 € × 0,30 = 120 €) versé par virement bancaire, le solde étant exigé dans les 48 heures suivant la prestation.

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3. Modalités de paiement pour les professionnels (30 / 45 / 60 jours)

3.1. Facturation standard (Net 30)

• Émission de la facture : le jour même de la fin d’intervention, mentionnant clairement le numéro de bon de livraison, le détail des heures (5 h) et le coût du matériel (tuyauterie + fluide).
• Date d’échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission (ex. : facture du 15 mai → échéance le 14 juin).
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FRxx…) ou prélèvement SEPA. Aucun frais de traitement ne sont facturés au client.

3.2. Conditions pour Net 45 ou Net 60

• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + intérêts de retard au taux légal (3,50 % annuel) à compter du jour suivant l’échéance.
• Clause de déchéance du terme : en cas de retard supérieur à 30 jours, le créancier peut exiger le paiement immédiat de la totalité de la facture (article L. 441‑10 du Code de commerce).

3.3. Gestion des litiges

• Réclamation : le client dispose de 8 jours ouvrés pour contester un élément de la facture (quantité de fluide, heures facturées).
• Médiation : si le litige persiste, recours à la commission de conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la région.

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4. Tableau récapitulatif des délais et pénalités