Délai de paiement Coaching assertivité et affirmation de soi (5 séances) (coach sport/business/vie)

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation « Coaching assertivité & affirmation de soi » (5 séances)

• Code de commerce – art. L441‑10 : le délai de paiement maximal entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
• Code civil – art. 1231‑1 et 1231‑5 : le créancier peut appliquer, dès le jour suivant l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à laquelle s’ajoute un taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal + 10 points (en 2026 ≈ 10 % / an).
• Décret n° 2019‑1349 : les factures électroniques sont obligatoires pour les transactions B2B supérieures à 100 €.

Ces dispositions s’appliquent spécifiquement à votre offre (prix TTC : 400 – 800 €, durée totale 5 h, matériel : exercices d’assertivité). Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations sans adaptation du prix ou du volume horaire.

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2️⃣ Modalités de paiement selon le type de client

*Exemple de calcul d’intérêt : si la facture 60‑jours est réglée 15 jours en retard, l’intérêt = 600 € × 10 % ÷ 365 × 15 ≈ 2,47 €.*

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3️⃣ Procédure de facturation et de relance pour le coaching assertivité

1. Émission de la facture le jour de la première séance, mentionnant clairement le type de client et le délai de paiement (ex. : « Paiement comptant à réception – ou – Net 30 jours »).

2. Envoi par mail avec PDF signé électroniquement (conforme au décret 2019‑1349).

3. Relance 1 : 5 jours avant l’échéance (mail rappel).

4. Relance 2 : à l’échéance + 1 jour (courriel + 40 € de forfait).

5. Relance 3 : à l’échéance + 15 jours (mise en demeure, calcul d’intérêts).

Cette séquence est exclusivement adaptée à la prestation de 5 séances d’assertivité ; elle ne doit pas être réutilisée pour des services à durée ou tarif différents sans révision des montants et des échéances.

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4️⃣ Impact sur la trésorerie du coach

• Paiement comptant : trésorerie disponible immédiatement, aucune charge de recouvrement.
• Net 30/45/60 : besoin de financement de 600 € pendant la période de crédit. Le coût moyen d’un découvert bancaire en 2026 est de 3,5 % / an, soit ≈ 0,58 € d’intérêt pour un délai de 45 jours – négligeable comparé aux pénalités de retard éventuelles.

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5️⃣ Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je accepter un paiement à 90 jours pour un client professionnel ?

R : Non. Le Code de commerce fixe le plafond à 60 jours sauf accord explicite avec une clause de compensation (