Délai de paiement Coaching équilibre vie pro/perso (6 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
Un particulier règle Coaching équilibre vie pro/perso (6 séances) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables au coaching « Équilibre vie pro/perso » (6 séances)
Le service Coaching équilibre vie pro/perso (6 séances, 6 h, matrice d’équilibre) est facturé entre 420 € et 840 € TTC selon le niveau d’accompagnement choisi.
Les conditions de règlement diffèrent strictement selon la nature du client :
| Type de client | Mode de règlement | Délai légal | Intérêts de retard | Pénalité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (client privé) | Espèces, carte bancaire, chèque à l’ordre du coach | Paiement au comptant (exigible dès la signature du devis) | N/A | N/A |
| Professionnel (TPE/PME, auto‑entrepreneur, société) | Virement ou chèque à l’ordre du coach | Net 30 jours, Net 45 jours ou Net 60 jours (choix indiqué sur le devis) | 3,5 % / an (taux légal) + 10 % du montant TTC | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
1. Condition de paiement « au comptant » pour le particulier
- Facture émise : dès la première séance ou à la signature du contrat.
- Date d’échéance : même jour.
- Preuve de paiement : reçu de caisse ou ticket bancaire.
- Conséquence d’un retard : le coach se réserve le droit de suspendre les séances suivantes jusqu’à réception du règlement complet.
2. Modalités Net 30/45/60 pour le professionnel
Le devis précise le délai choisi ; il doit être accepté par le client avant la première séance.
Exemple de calcul d’intérêts et pénalités (facture de 840 € TTC) :
| Délai choisi | Date d’échéance | Montant dû le jour J | Montant dû + intérêts (3,5 % / an) | Montant total avec pénalité de 40 € |
|---|---|---|---|---|
| Net 30 | +30 j | 840 € | 840 € × (1 + 0,035 × 30/365) ≈ 847,44 € | 887,44 € |
| Net 45 | +45 j | 840 € | 840 € × (1 + 0,035 × 45/365) ≈ 851,84 € | 891,84 € |
| Net 60 | +60 j | 840 € | 840 € × (1 + 0,035 × 60/365) ≈ 856,26 € | 896,26 € |
*Les mêmes calculs s’appliquent à la fourchette basse (420 € TTC) en divisant les montants par deux.*
3. Respect du plafond légal de 60 jours
Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, le délai maximal de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le coach ne propose jamais de dépassement de ce seuil, même sur demande du client.
4. Gestion des litiges
En cas de contestation du montant facturé, le client doit notifier le coach par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le paiement partiel ou total reste exigible, mais le coach suspend les séances jusqu’à résolution du différend.
---
Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si mon client professionnel ne paie pas à l’échéance Net 45 jours ?
R : Le coach envoie d’abord une relance amiable sous 8 jours. Passé ce délai, il applique automatiquement les intérêts de retard (3,5 % / an) et la pénalité forfaitaire de 40 €, puis il peut recourir à une procédure de recouvrement judiciaire.
Q2 : Puis‑je choisir un délai Net 30 jours pour un client particulier ?
R : Non. Les particuliers sont tenus de régler au comptant. Tout accord de paiement différé avec un particulier serait considéré comme un crédit à la consommation et nécessiterait un contrat de crédit distinct, ce qui n’est pas prévu dans la prestation de coaching décrite.
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Formation en ligne (accès illimité) | 50-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)
- Facturer sans numéro SIRET visible
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Obligation d'assurance responsabilité civile
Fortement recommandée légalement. Couverture minimale: 500k EUR. Obligatoire si coaching physique/sportif
Source : Loi Macron 2015 + jurisprudence
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- TNS (Travailleur Non-Salarié) :
- Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching équilibre vie pro/perso (6 séances) ?
En moyenne 420 à 840 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching équilibre vie pro/perso (6 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin