Délai de paiement Coaching évolution de carrière (7 séances) (coach sport/business/vie)
Réponse
Un particulier règle Coaching évolution de carrière (7 séances) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1️⃣ Cadre légal des délais de paiement pour le coaching évolution de carrière (7 séances)
| Type de client | Mode de règlement | Délai légal | Mention obligatoire sur la facture / reçu |
|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | Paiement comptant (espèces, carte, virement immédiat) | Aucun délai : le règlement doit intervenir avant la première séance. | “Reçu n°… – Date de remise du reçu”. |
| Professionnel (entreprise, auto‑entrepreneur, association) | Facture + virement bancaire | 30 jours à défaut d’accord, 45 jours possible, 60 jours maximum (article L.441‑10 du Code de commerce). | “Facture n°… – Date d’émission – Date d’échéance – SIREN/SIRET du coach”. |
> Rappel juridique 2026 : le taux d’intérêt légal est de 3,45 % (janvier‑juin) / 3,75 % (juillet‑décembre). En cas de retard, le créancier peut appliquer 10 % de pénalité forfaitaire + 0,5 % de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441‑6).
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2️⃣ Application concrète aux tarifs du coaching
Le prix du forfait « 7 séances » se situe entre 560 € TTC et 1 120 € TTC. Le calcul détaillé (TVA 20 %) est le suivant :
| Tarif TTC | Tarif HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 560 € | 466,67 € | 93,33 € |
| 1 120 € | 933,33 € | 186,67 € |
2.1 Particulier – paiement comptant
- Facture ou reçu remis avant la première séance.
- Option remise 5 % si le paiement intervient au plus tard 48 h après la signature du devis.
- Exemple : 560 € TTC → 560 € × 0,95 = 532 € (paiement avant le 2ᵉ jour).
2.2 Professionnel – paiement à 30/45/60 jours
| Délai | Montant dû (HT) | TVA | TTC | Date d’échéance (exemple : facture émise le 01/09/2026) |
|---|---|---|---|---|
| 30 j | 466,67 € | 93,33 € | 560,00 € | 01/10/2026 |
| 45 j | 466,67 € | 93,33 € | 560,00 € | 16/10/2026 |
| 60 j | 466,67 € | 93,33 € | 560,00 € | 31/10/2026 |
*Le même tableau s’applique pour le tarif de 1 120 € TTC (HT = 933,33 €, TVA = 186,67 €).*
En cas de dépassement du délai, le coach appliquera :
- Intérêt de retard : 3,75 % annuel → 0,31 % mensuel.
- Pénalité forfaitaire : 10 % du montant TTC (ex. 560 € × 0,10 = 56 €).
- Indemnité de recouvrement : 0,5 % du TTC (ex. 560 € × 0,005 = 2,80 €).
Total à payer après 65 jours (exemple 560 € TTC) : 560 € + 56 € + 2,80 € + intérêts (≈ 1,72 €) = ≈ 620,52 €.
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3️⃣ Procédure d’émission et de suivi
1. Devis signé (mention « paiement comptant » ou « net 30/45/60
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Programme coaching 3 mois | 1500-4000 EUR | 20% |
| Webinaire collectif (enregistré) | 20-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
- Facturer sans numéro SIRET visible
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
Ce que dit la réglementation
Activité de coaching non réglementée en France
Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)
Source : Jurisprudence française
Conformité RGPD
Traitement données clients: consentement explicite, droit d'accès, droit à l'oubli, politique confidentialité obligatoire
Source : RGPD (UE) 2016/679
Statut juridique et déclaration d'activité
Micro-entreprise, EIRL, SARL, EURL possibles. Déclaration obligatoire. Cotisations sociales: ~45% du revenu net
Source : Code du commerce + Urssaf
Le vocabulaire à connaître
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching évolution de carrière (7 séances) ?
En moyenne 560 à 1120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching évolution de carrière (7 séances) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin