Délai de paiement Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) (coach sport/business/vie)

Réponse

Un particulier règle Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement applicables au coaching‑mentorat entrepreneurial (12 séances)

Type de clientModalité de règlementDélai légal maximal (code de commerce)Conditions spécifiques du prestataire
Particulier (B2C)Paiement comptant (CB, virement ou espèces)Aucun délai autorisé : le paiement doit intervenir avant le début de la première séance.Un escompte de 2 % est accordé si le règlement est effectué dans les 7 jours suivant la signature du devis.
Professionnel (B2B)Facturation à 30 jours fin de mois (30 F)30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois au plus, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.Le prestataire accepte 30 jours net, 45 jours net ou 60 jours net sur demande écrite, avec majoration de 1,5 % du montant TTC pour chaque tranche de 30 jours au‑delà du 30 jours standard.
Professionnel (B2B) – paiement échelonné2 tranches : 50 % à la signature, 50 % à mi‑parcours (après la 6ᵉ séance)La première facture suit les mêmes règles que ci‑dessus ; la seconde facture est émise à la 6ᵉ séance et doit être réglée dans les mêmes délais que la première.Aucun frais supplémentaire si le client respecte les 30 jours net sur chaque échéance.

Pourquoi ces délais sont-ils différents ?

1. Nature du contrat – Le coaching‑mentorat entrepreneurial est un service à forte valeur ajoutée, délivré sur 12 heures réparties sur 12 séances. Le prestataire engage des ressources (accès à des bases de données, outils d’analyse de marché, suivi personnalisé) dès la première séance. Un paiement comptant du particulier garantit la couverture immédiate des coûts fixes (location de salle, licences de logiciels, honoraires de sous‑consultants).

2. Réglementation B2B – En France, la loi impose un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf accord contraire. Le tableau ci‑dessus reflète exactement ces cadres légaux, tout en proposant une flexibilité tarifaire (30 / 45 / 60 jours) adaptée aux cycles de trésorerie des entreprises clientes (start‑up, PME, cabinets de conseil).

3. Incitation à la rapidité – L’escompte de 2 % pour paiement sous 7 jours (particuliers) et l’absence de majoration pour les entreprises qui respectent les 30 jours net sont des leviers de gestion de trésorerie. Ils permettent au coach de réduire le besoin de financement externe et d’investir rapidement dans du matériel pédagogique (webinaires, fiches de travail, plateformes d’évaluation).

Exemple chiffré

Un client professionnel opte pour le tarif moyen de 1 800 € TTC (12 séances).

  • Facture 1 (30 % du total) : 540 € TTC, à régler sous 30 jours → échéance le 30 / 04 2026.
  • Facture 2 (70 % du total) : 1 260 € TTC, à régler sous 30 jours à compter du 15 / 05 2026 (date de la 6ᵉ séance) → échéance le 14 / 06 2026.

Si le client dépasse le délai de 30 jours et paie à 60 jours, il devra ajouter 1,5 % de pénalité : 1 260 × 0,015 = 18,90 € TTC supplémentaires.

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Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas dans le délai convenu ?

Le coach envoie automatiquement une relance à J+15 après l’échéance. Passé J+30, une pénalité de 1,5 % du montant TTC impayé est appliquée, conformément au tableau ci‑dessus. En cas de non‑paiement persistant, le contrat peut être suspendu après la 8ᵉ séance et le client sera facturé au taux plein de la séance non réalisée.

2. Le client peut‑il demander un paiement en plusieurs fois (ex. : 4 tranches) ?

Oui, mais chaque tranche doit être associée à une échéance clairement définie (ex. : après chaque 3 séances). Le nombre de tranches ne doit pas dépasser 3 (50 % à la signature, 25 % à mi‑parcours, 25 % à la 9ᵉ séance) afin de rester conforme aux limites légales de 60 jours et d’éviter les major

Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Forfait coaching (10 séances)500-1200 EUR20%
Coaching individuel (1h)60-150 EUR20%
Coaching de groupe (par personne)30-80 EUR20%
Programme coaching 3 mois1500-4000 EUR20%
Atelier/séminaire (journée)200-500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre coaching et psychothérapie (réglementation différente, risque légal)
  • Utiliser le logo/marque d'une certification sans l'avoir obtenue
  • Proposer des diagnostics médicaux/nutritionnels sans qualification
  • Négliger le RGPD (données clients, consentement, droit à l'oubli)

Ce que dit la réglementation

Activité de coaching non réglementée en France

Contrairement à psychothérapie/psychologie, pas de titre protégé. Mais obligations légales s'appliquent (TVA, facturation, assurance)

Source : Jurisprudence française

Droit de rétractation 14 jours

Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai

Source : Code de la consommation L221-18

Conformité RGPD

Traitement données clients: consentement explicite, droit d'accès, droit à l'oubli, politique confidentialité obligatoire

Source : RGPD (UE) 2016/679

Le vocabulaire à connaître

Coaching :
Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
Consulting :
Prestation d'expertise où le consultant propose des solutions. Différent du coaching (client trouve ses solutions)
Acompte :
Versement partiel avant prestation. Max 50% légalement. Sécurise l'engagement
TNS (Travailleur Non-Salarié) :
Statut de l'indépendant. Cotisations sociales obligatoires (~45% revenu). Pas de sécurité sociale salariée
Micro-entreprise :
Régime fiscal simplifié pour indépendants. CA max: 72.6k EUR (services). Cotisations réduites. Comptabilité allégée

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Questions fréquentes

Combien coûte Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) ?

En moyenne 1200 à 2400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Coaching mentorat entrepreneurial (12 séances) ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.