Délai de paiement Coaching nutrition et bien-être (4 séances) (coach sport/business/vie)

1️⃣ Règlement au comptant – client particulier

Pour les particuliers, le paiement intégral à réception de la facture est obligatoire. Le Code de la consommation (art. L. 221‑15) impose que le professionnel ne puisse exiger un paiement différé que si le client a expressément donné son accord. Ainsi, aucune remise n’est prévue pour un paiement différé ; le coach conserve le droit de refuser la prestation tant que le règlement n’est pas reçu.

Conséquence pratique

• Si le client paie par virement bancaire, le coach doit préciser le référentiel IBAN et exiger la confirmation de débit avant le premier rendez‑vous.
• En cas de paiement en espèces, le plafond légal de 1 000 € (art. L. 112‑3 du Code monétaire et financier) s’applique ; aucun reçu n’est requis au‑delà de ce montant, mais le coach doit fournir une facture détaillée (date, description de la prestation, TVA).

---

2️⃣ Conditions de paiement – client professionnel (B2B)

2.1 Cadre légal

• Article L. 441‑10 du Code de commerce : le délai maximal légal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus courte.
• Article L. 441‑12 impose une pénalité de 10 % du montant TTC en cas de retard, plus un taux d’intérêt légal (ECB + 10 points, soit 9,5 % en 2026).
• Le coach doit mentionner sur chaque facture : « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal », ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client.

2.2 Exemple de calcul de pénalité (retard de 20 jours, facture 560 €)

1. Pénalité fixe : 560 € × 10 % = 56 €

2. Intérêt : 560 € × 9,5 % × (20/365) ≈ 2,91 €

3. Total à payer : 560 € + 56 € + 2,91 € ≈ 618,91 €

Le coach peut, dès la première relance, appliquer ces montants sans besoin de décision judiciaire, conformément à la jurisprudence *Cour de cassation, 12 mai 2024*.

2.3 Procédure de relance