Délai de paiement Coaching résolution de conflits (4 séances) (coach sport/business/vie)

Délais de paiement applicables à la prestation « Coaching résolution de conflits » (4 séances – 4 h)

*Les pénalités de retard sont calculées à partir du taux d’intérêt légal (0,84 % au 1ᵉʳ janvier 2024) majoré de 10 points (soit 10,84 %). Elles s’ajoutent automatiquement à la facture impayée, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

1. Particularités du paiement comptant pour les particuliers

• Preuve de paiement : le reçu électronique ou la capture d’écran du virement constitue la preuve légale du règlement.
• Absence de TVA récupérable : le prix TTC (320 € – 640 €) inclut la TVA à 20 %; aucune récupération n’est possible pour le client.
• Pas de frais de recouvrement : le paiement étant reçu immédiatement, aucune pénalité n’est applicable.

2. Conditions spécifiques aux professionnels

• Facturation : chaque séance est regroupée sur une facture unique (ex. : 4 séances = 1 facture). Le numéro de facture doit être indiqué dans le contrat de prestation.
• Délai de paiement : le délai de 30/45/60 jours commence le premier jour ouvré suivant la date d’émission de la facture.
• Intérêts de retard : calculés au jour le jour à partir du 1ᵉʳ jour de retard. Exemple : une facture de 480 € TTC réglée le 31 mai alors que l’échéance était le 01 mai entraîne 30 jours de retard → pénalité = 480 € × 10,84 % × (30/365) ≈ 4,27 € + 40 € de frais fixes = 44,27 €.
• Clause de révision : le contrat peut prévoir une remise de 5 % en cas de paiement anticipé (avant le 15ᵉ jour ouvré).

3. Procédure de relance

1. Premier rappel (courriel) : 5 jours après l’échéance.

2. Deuxième rappel (courriel + appel) : 15 jours après l’échéance.

3. Mise en demeure (lettre recommandée) : 30 jours après l’échéance, mentionnant les pénalités légales.

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Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le montant de la facture ?

R : La contestation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le paiement du principal (hors pénalités) reste dû, tandis que le différend est résolu par médiation ou arbitrage, conformément au contrat de coaching.

Q2 : Puis‑je bénéficier d’un délai de paiement de 45 jours en tant que particulier ?

R : Non. Le délai de paiement de 45 jours est réservé aux professionnels ayant signé un avenant commercial. Les particuliers doivent régler la prestation immédiatement, au moment de la signature du devis.