Délai de paiement Conseil équipement sportif (commerçant boutique)
Réponse
Un particulier règle Conseil équipement sportif à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués au Conseil en équipement sportif (Boutique – 1 h d’expertise)
| Client | Prix moyen (TTC) | Modalité de règlement | Délai légal | Pénalité de retard* |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | 45 € | Espèces, carte bancaire, virement immédiat | – | – |
| Professionnel (TPE/PME) | 45 € | Facture : 30 j net, 45 j net ou 60 j net | 60 j max (article L.441‑6 du Code de commerce) | 10 % du montant dû + 0,40 € / jour de retard (taux légal 2026 = 3,60 % + 10 pts) |
*Les pénalités s’appliquent dès le jour suivant la date d’échéance et sont calculées automatiquement par notre logiciel de facturation.
1. Paiement comptant – le client particulier
Le client particulier, qui bénéficie d’une prestation d’une durée d’une heure, paie au moment de la remise du conseil. Le prix indiqué (30 – 75 € TTC selon la complexité du dossier) comprend :
- La prise de rendez‑vous (gratuit)
- L’analyse des besoins (15 min)
- La recommandation d’équipement (30 min)
- Le devis détaillé (15 min)
Le paiement s’effectue par :
- Espèces (maximum 200 € pour éviter la déclaration de remise de liquide)
- Carte bancaire (prise en charge du 1,5 % de commission)
- Virement instantané (via le service « Paylib » ou « Virement SEPA instantané », frais 0,10 €)
Aucun escompte n’est proposé, le règlement étant déjà à la valeur nominale.
2. Paiement différé – le client professionnel
#### 2.1. Choix du délai
Le professionnel peut choisir parmi trois échéances :
| Délai choisi | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|
| 30 j net | Cash‑flow plus rapide, réduction du risque de retard | Moins de flexibilité pour le client |
| 45 j net | Compromis courant dans le secteur du sport‑retail | Risque de retard légèrement accru |
| 60 j net | Alignement avec la plupart des fournisseurs de matériel | Exposition maximale aux pénalités |
#### 2.2. Escompte anticipé (optionnel)
Pour inciter à un règlement avant l’échéance, nous proposons un escompte de 2 % si le paiement intervient dans les 10 jours suivant la date de facturation. Exemple de calcul pour une prestation à 60 € TTC :
- Prix TTC : 60,00 €
- Escompte 2 % = 1,20 €
- Montant à payer avant le 10ᵉ jour = 58,80 €
Cet escompte n’est pas cumulable avec d’autres remises (ex. remise volume).
#### 2.3. Gestion des retards
Conformément à la loi « Loi de modernisation de l’économie », le taux d’intérêt légal en 2026 est de 3,60 %. Nous appliquons donc 10 % d’intérêts de retard + 0,40 € par jour de retard. Pour une facture de 70 € réglée 15 jours après l’échéance de 30 jours :
- Intérêts = 70 × 10 % = 7,00 €
- Frais fixes = 0,40 € × 15 = 6,00 €
- Total pénalité = 13,00 € → facture finale = 83,00 €
3. Procédure de facturation
1. Émission de la facture dès la fin de la prestation (PDF signé électroniquement).
2. Mention obligatoire du délai choisi, du taux d’escompte et des pénalités.
3. Envoi automatisé par mail avec rappel 5 jours avant l’échéance.
4. Relance à J+1 après l’échéance, puis J+8 si aucun paiement.
---
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je combiner un paiement comptant partiel avec un paiement différé ?
R : Oui, il est possible de régler 30 % au comptant et le solde à 45 jours net, sous réserve d’un accord écrit signé par les deux parties avant la prestation.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le devis après réception de la facture ?
R : Le litige doit être notifié dans les 8 jours suivant la facturation. Le paiement du montant
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil équipement sportif ?
En moyenne 30 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil équipement sportif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin