Délai de paiement Installation évier et robinetterie (cuisiniste)

Délais de paiement spécifiques à l’installation d’évier et de robinetterie

Lors de la pose d’un évier et de sa robinetterie (durée moyenne : 2 h, prix de marché : 150 – 500 € TTC, matériel : évier, robinet, joints, tuyauterie), le mode de règlement diffère sensiblement selon que le client est un particulier ou une entreprise.

1. Particulier (paiement comptant)

Pour les particuliers, le Code de la consommation (article L. 221‑18) impose le paiement à la livraison ou à la réception de la facture. En pratique, 95 % des cuisinistes facturent 30 % d’acompte le jour du devis et le solde le jour de l’installation, mais la législation autorise le paiement total à la fin de l’intervention, ce qui élimine tout risque de retard.

2. Professionnel (30 / 45 / 60 jours)

Le Code de commerce (article L. 441‑6) fixe le délai légal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. La plupart des cuisinistes négocient toutefois un délai de 30 jours net pour les petites entreprises (TPE/PME) et 45 jours pour les grands comptes (CA > 5 M €).

#### Pénalités de retard

En cas de dépassement du délai contractuel, la loi impose :

• Intérêt de retard : 10 % du montant dû (taux légal + 8 points).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L. 441‑10).

Par exemple, pour une facture de 400 € réglée à J + 45 alors que le contrat prévoyait 30 jours, le client devra payer :

• Intérêt = 400 × 10 % × (15/365) ≈ 1,64 €
• Indemnité = 40 €

Total ≈ 41,64 € de pénalités.

3. Gestion comptable de la prestation

• Compte 706 — Prestations de services : crédit du montant TTC.
• Compte 44566 — TVA collectée : 20 % du HT (ex. 400 € HT → 80 € TVA).
• Compte 411 — Clients : débit du TTC et suivi du délai.

Un suivi mensuel des relances (J + 30, J + 45, J + 60) permet de réduire le taux de factures impayées, qui s’établit en moyenne à 3,2 % dans le secteur de la cuisine en 2023.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 60 jours pour un petit chantier de 200 € TTC ?

R : Oui, le délai légal de 60 jours s’applique à toute facture, quel que soit le montant. Toutefois, les fournisseurs de services (cuisinistes) pratiquent souvent un délai de 30 jours pour éviter le coût des pénalités et le risque d’impayés sur de faibles montants.

Q2 : Que faire si le client professionnel conteste la facture après l’installation ?

R : Le cuisiniste doit fournir, dans les 15 jours suivant la contestation, les pièces justificatives (bon de commande, photos de la pose, rapport de conformité). En l’absence de réponse du client dans les 30 jours suivant la mise à disposition de ces documents, la facture devient exigible et les pénalités de retard s’appliquent