Délai de paiement Installation hotte aspirante (cuisiniste)

Cadre légal applicable à l’installation d’une hotte aspirante (2026)

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (articles L. 441‑10 à L. 441‑12) et le décret n° 2023‑1125 qui fixe le taux d’intérêt légal à 3,45 % (au 1ᵉʳ janvier 2026). Pour les prestations de cuisine, le prix moyen TTC d’une installation de hotte aspirante se situe entre 200 € et 600 € et la durée d’intervention est de 2,5 h. Le professionnel doit donc appliquer les règles de facturation et de pénalité de retard de façon stricte, sous peine de sanctions administratives et de majoration de 10 % du montant TTC.

Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)

• Moyens acceptés : espèces (≤ 1 000 €), carte bancaire, virement immédiat.
• Pénalité de retard : aucune tolérance ; le paiement du solde doit intervenir dans les 8 jours ouvrés suivant la fin des travaux, sinon le professionnel peut appliquer la majoration légale de 10 % + intérêts de 3,45 %/an, calculés à compter du jour suivant l’échéance.
• Justificatif de conformité : le client signe un procès‑verbal de réception qui conditionne le paiement du solde.

Modalités de paiement pour les professionnels (30/45/60 jours)

• Facturation : la facture mentionne explicitement le délai de paiement choisi, le taux d’intérêt légal (3,45 %) et la majoration de 10 % en cas de retard.
• Moyens de règlement : virement SEPA obligatoire, IBAN du cuisiniste indiqué.
• Gestion du retard : dès le 31ᵉ jour de dépassement, le cuisiniste envoie une relance automatisée ; à partir du 61ᵉ jour, il peut recourir à la procédure de recouvrement avec application de la pénalité légale.

Ces dispositions sont spécifiques à l’installation d’une hotte aspirante : le prix limité à 600 € TTC, la durée de 2,5 h et le besoin de validation du débit d’air imposent une facturation ponctuelle, distincte de toute autre prestation de menuiserie ou d’électroménager.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client professionnel conteste le montant du solde ?

Le cuisiniste doit fournir le devis signé, le bon de commande et le procès‑verbal de réception. En l’absence de contestation écrite dans les 8 jours suivant la réception, le montant devient exigible et les pénalités de retard s’appliquent automatiquement.

2. Puis‑je accepter un paiement différé de 90 jours pour un client particulier ?

Non. Le Code de commerce limite les délais de paiement aux 60 jours fin de mois pour les transactions B2B et impose le paiement à réception pour les particuliers. Un délai de 90 jours serait considéré comme une clause abusive et expose le cuisiniste à une sanction de la DGCCRF.