Délai de paiement Installation plaque de cuisson (cuisiniste)

Délais de paiement spécifiques à l’installation d’une plaque de cuisson (cuisiniste)

Cadre légal applicable en 2026

En France, les relations commerciales sont régies par le Code de commerce :

• Art. L441‑6 impose un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la facture, sauf stipulation contractuelle plus courte.
• Art. L441‑10 fixe les pénalités de retard à 10 % du taux d’intérêt légal (actuellement 3,40 % / an + 10 % = 13,40 % / an) et prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces dispositions s’appliquent à chaque prestation d’installation de plaque de cuisson, quel que soit le prix (100‑300 € TTC) et la durée (1,5 h).

1. Particulier (B2C) – paiement comptant ou à 30 jours

Le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours et, par pratique courante, le cuisiniste facture au comptant ou, au plus tard, 30 jours après la pose.

• Facture à l’issue de l’intervention : le cuisiniste indique le montant TTC (ex. 250 €).
• Échéance 30 jours : le client doit régler le solde avant le 30ᵉ jour calendaire suivant la date d’émission.
• Pénalités : si le règlement intervient après le 30ᵉ jour, le cuisiniste applique 13,40 % d’intérêt annuel sur le montant dû, calculé au jour :

\[

\text{Intérêt} = \frac{13,40}{365}\times \text{nombre de jours de retard}\times \text{montant TTC}

\]

2. Professionnel (B2B) – délais 30 / 45 / 60 jours nets

Pour les clients professionnels (restaurants, hôtels, entreprises de services), le cuisiniste peut proposer trois options contractuelles :

Illustration : une facture de 180 € TTC réglée à 50 jours (dépassant le délai 45 jours) entraîne :

\[

\text{Intérêt} = \frac{13,40}{365}\times5\times180 \approx 33,10 €

\]

+ indemnité forfaitaire de 40 € → total ≈ 73,10 € de pénalités.

3. Clause de remise pour paiement anticipé

Le cuisiniste peut insérer une remise de 2 % pour paiement avant le 10ᵉ jour (ex. 250 € × 0,98 = 245 €). Cette remise doit être explicitement mentionnée dans le devis et la facture (article L441‑6).

4. Gestion des litiges et recouvrement

En cas de non‑paiement, le cuisiniste doit :

1. Envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) ;

2. Appliquer les pénalités légales (13,40 % / an + 40 €).

Le recours à un huissier ou à une société de recouvrement est possible dès le 31ᵉ jour de retard.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je facturer un acompte avant l’installation ?

Oui. Un acompte de 30 % du montant TTC (ex. 75 € sur une facture de 250 €) est légalement autorisé et déduit du solde à régler selon le délai choisi (30/45/60 j).

Q2 : Que faire si le client professionnel conteste le prix ?

Le contrat signé (devis accepté) lie les deux parties. En cas de contestation, le cuisiniste doit fournir le devis, la facture détaillée (main‑d’œuvre = 1,5 h × taux horaire, matériel) et, si nécessaire, recourir à une médiation ou à une procédure judiciaire conformément à l’art. L441‑12.