Délai de paiement Pose dosseret inox ou aluminium (cuisiniste)

Délais de paiement applicables à la pose d’un dosseret inox ou aluminium

1. Particularité du paiement comptant pour le particulier

Le particulier qui fait appel à un cuisiniste pour la pose d’un dosseret inox ou aluminium bénéficie d’un paiement à réception de la facture. La loi « Loi de modernisation de l’économie » (LME) impose que le délai soit nul, sauf accord écrit. En pratique, le professionnel propose souvent un escompte de 2 % pour un règlement sous 10 jours, afin d’améliorer sa trésorerie et de sécuriser le chantier (les interventions de 3 h ne génèrent pas de frais de financement importants).

Dans le cas d’un dosseret à 500 € TTC, le client paie 490 € s’il règle avant le 10ᵉ jour ; sinon, il doit régler 500 € à la remise de la facture, généralement remise le jour même de la pose.

2. Délai de paiement BtoB (30/45/60 jours)

Pour les professionnels, le délai net à 30 jours fin de mois (30 FDM) est la norme la plus répandue. Il s’applique aux artisans cuisinistes, même pour des prestations plafonnées à 800 € TTC. Cette modalité répond à la contrainte de la comptabilité client et au besoin de reporter la TVA collectée.

Lorsque le client est une grande entreprise ou un collectif de plusieurs sites, le cuisiniste peut accepter un terme de 45 jours fin de mois ou, dans le cadre d’un accord commercial documenté, un délai de 60 jours calendaires (maximum légal). Le professionnel doit néanmoins mentionner ce délai dans les conditions générales de vente (CGV) et le préciser par écrit sur le devis.

En l’absence de clause écrite, le délai légal 30 jours calendaires s’applique de plein droit. Tout dépassement ouvre droit à des pénalités calculées à 3,40 % par an (taux légal de 0,40 % + 10 points). La facturation d’un dosseret à 800 € TTC avec un retard de 15 jours génère 2,00 € de pénalités (800 € × 3,40 % ÷ 365 × 15).

3. Impact sur la TVA et la comptabilité

• Comptant : la TVA collectée (20 % en 2026) est reversée immédiatement au Trésor public lors du dépôt de la déclaration mensuelle.
• 30/45/60 jours : la TVA collectée figure dans le compte client jusqu’au règlement. Le cuisiniste doit toutefois déclarer la TVA sur les factures émises, même si le paiement est différé (régime du « TVA sur encaissement » non autorisé pour les prestations B2B).

4. Gestion pratique pour le cuisiniste

1. Inscrire le délai sur chaque devis et le confirmer par email.

2. Indiquer l’escompte (le cas échéant) et le