Délai de paiement Visite conseil et relevé de cuisine (cuisiniste)

Délais de paiement applicables à la visite conseil et relevé de cuisine

1. Cadre légal général (France, 2026)

* L’intérêt de retard = 10 % du montant total TTC + le taux d’intérêt légal (déterminé chaque trimestre par la Banque de France).

2. Particularités du service « Visite conseil et relevé de cuisine »

• Prix : le tarif de la visite est établi au devis (souvent entre 80 € et 150 € TTC selon la zone géographique et la complexité du relevé). Ce devis, signé par le client, constitue le contrat.
• Moment de facturation : la facture est émise immédiatement après la visite, dès que le relevé est finalisé dans le logiciel 3D. Le délai de paiement débute donc à la date d’émission de la facture.
• Modalités de règlement :
• Particulier – Le cuisiniste peut exiger le règlement au comptant (paiement par carte, chèque ou virement) dans les 8 jours suivant la visite, même si la loi autorise 30 jours. Cette pratique est justifiée par le caractère ponctuel et non récurrent du service.
• Professionnel – Le cuisiniste accepte généralement 30 jours fin de mois. Un délai de 45 ou 60 jours peut être accordé uniquement si le client professionnel signe un avenant au devis précisant le nouveau délai. Aucun délai supérieur à 60 jours n’est légalement possible.

3. Conséquences d’un retard de paiement

• Après le 31ᵉ jour (particulier) ou le dernier jour du délai contractuel (professionnel) : le cuisiniste doit envoyer une relance par courrier recommandé avec accusé de réception.
• À compter du jour suivant la mise en demeure, les pénalités de retard s’appliquent automatiquement :
• Intérêt de retard = 10 % du montant TTC + 3,50 % (taux légal 2026) = 13,50 % annuel.
• Indemnité forfaitaire de 40 € facturée en sus, même si le retard est de 1 jour.
• En cas de litige : le cuisiniste peut saisir le tribunal de commerce (pour les professionnels) ou le tribunal d’instance (pour les particuliers) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4. Gestion pratique pour le cuisiniste

1. Intégrer le délai de paiement dans le devis : préciser « Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités de retard 13,50 % annuel + 40 € ».

2. Automatiser l’émission de la facture dès la fin du relevé 3D (logiciel de devis intégré).

3. Suivre les échéances via un tableau de bord : chaque facture >30 jours = alerte, génération de relance automatique.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 90 jours à un client professionnel pour la visite conseil ?

R : Non. L’article L. 441‑10 du Code de commerce fixe le plafond à 60 jours, même avec accord écrit. Un délai de 90 jours serait illégal et expose le cuisiniste à une amende administrative.

Q2 : Le client particulier ne paie pas dans les 8 jours prévus, puis conteste le devis. Que faire ?

R : Vérifier que le devis était signé et que le montant était clairement indiqué. Envoyer une mise en demeure sous 15 jours, appliquer les pénalités