Délai de paiement Aménagement espace commercial (décorateur d'intérieur)

Réponse

Un particulier règle Aménagement espace commercial à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement – Aménagement d’espace commercial (Décorateur d’intérieur)

Particuliers (B2C) : l’article L 441-6 du Code de commerce impose le paiement au comptant (ou par moyen de paiement électronique) à la remise de la facture. Aucun délai de 30/45/60 jours n’est autorisé.
Professionnels (B2B) : le délai légal maximal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, selon la clause contractuelle). Un dépassement doit être justifié par la nature du projet ou la pratique du secteur.
Intérêts de retard : taux d’intérêt légal 2026 = 3,95 % + 10 % de pénalité, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (article L 441-10).

Type de client	Montant moyen TTC	Acompte habituel	Échéances classiques	Raison du choix
Particulier	1 000 – 3 000 €	0 % (paiement comptant)	100 % à la remise de facture	Conformité au droit B2C, réduction du risque d’impayés
PME/PMI	1 000 – 3 000 €	30 % à la signature	30 % à mi‑mission (≈10 h) – 30 % à la livraison	Gestion de trésorerie du décorateur, financement du matériel (mobilier, signalétique)
Grande entreprise	1 000 – 3 000 €	30 % à la signature	30 % à 30 jours fin de mois – 30 % à 60 jours fin de mois	Alignement sur les pratiques d’achat (30/45/60 j) et sur le délai maximal autorisé

Exemple 1 – 30 jours (B2B) : facture de 2 000 € TTC.
Acompte 30 % = 600 € à J 0.
Deuxième échéance 30 % = 600 € à J 30.
Solde 30 % = 600 € à J 30 (ou J 45 selon clause).
Si le client paie à J 45, le décorateur subit 15 jours de décaissement supplémentaire → coût de financement moyen (taux d’escompte bancaire 3 % annuel) ≈ 0,62 € d’intérêts, négligeable mais à cumuler sur plusieurs projets.

Exemple 2 – 60 jours (B2B) : même facture, solde à J 60.
Décalage de 30 jours supplémentaire → coût de financement ≈ 1,24 €.
En cas de retard > 60 jours, les intérêts légaux s’appliquent : 2 000 € × (3,95 % + 10 %) × (30/365) ≈ 2,30 €, + indemnité forfaitaire 40 €, soit 42,30 € de pénalité.

La facture doit mentionner le délai de paiement (ex. : « paiement à 30 jours fin de mois ») et le taux de TVA applicable (20 % en 2026).
Pour les acomptes, la TVA est due proportionnellement (ex. : 30 % × 20 % = 6 % de TVA à reverser immédiatement).

Relance automatisée à J 15, J 30, J 45.
Clause de révision : si le client dépasse 45 jours, le décorateur peut appliquer les intérêts légaux et l’indemn

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Combien coûte Aménagement espace commercial ?

En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Aménagement espace commercial ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

Pour aller plus loin