Délai de paiement Aménagement salle de bain (décorateur d'intérieur)

Délais de paiement – Aménagement de salle de bain (Décorateur d'intérieur)

1. Cadre légal applicable en 2026

En France, les relations commerciales sont régies par le Code de commerce : articles L441‑6 et L441‑10.

• Maximum légal : 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
• Pénalités de retard : taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10).
• Exigibilité : le paiement devient exigible dès réception de la facture, même si le client bénéficie d’un délai contractuel.

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux prestations d’aménagement de salle de bain facturées entre 400 € et 1 000 € TTC pour une durée d’environ 8 h (pose d’accessoires, miroirs, rangements). Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations (ex. : cuisine, rénovation complète).

2. Particuliers – Paiement comptant ou à échéance courte

Raison : le client particulier n’est pas soumis à la règle des 30/45/60 jours. Le professionnel doit exiger le solde dès la fin des travaux, sous peine de considérer le retard comme une inexécution contractuelle (article L. 121‑12 du Code de la consommation).

Exemple chiffré : pour une prestation de 800 € TTC, l’acompte sera de 240 €. Le solde de 560 € devra être réglé au plus tard le 7ᵉ jour suivant la remise de la facture (date d’intervention + 7 j). En cas de paiement à J+10, le client devra payer : 560 € + 10 % × 560 € = 56 € d’intérêts + 40 € d’indemnité, soit 656 €.

3. Professionnels (artisans, entreprises, collectivités) – Délais 30/45/60 jours

Application concrète :

• Entreprise A (client professionnel) accepte un délai de 45 jours. Pour une prestation de 950 € TTC, la facture sera réglée en une fois à J+45.
• Si le paiement intervient à J+55, le professionnel pourra réclamer : 950 € × 10 % = 95 € d’intérêts + 40 € d’indemnité, soit 1 085 €.

4. Gestion des relances et des pénalités

• Relance 1 : 5 jours avant l’échéance (courriel + rappel du taux d’intérêt).
• Relance 2 : le jour de l’échéance (lettre recommandée avec AR).
• Relance 3 : 15 jours après l’échéance, mise en demeure et application des pénalités légales.

Ces procédures sont exclusives à l’aménagement de salle de bain dans le cadre du devis de 400‑1000 € TTC et ne doivent pas être généralisées à d’autres prestations de décoration intérieure.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour un projet de 1 000 € TTC ?

R : Non. Le plafond légal pour les acomptes sur les prestations de décoration d’intérieur est de 30 % du montant TTC, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce.

Q2 : Quel est le délai maximal que je peux proposer à un client professionnel ?

R : Le délai le plus long autorisé est 60 jours calendaires à compter de la date de facturation. Tout délai supérieur serait illégal et exposerait le professionnel à des sanctions financières.