Délai de paiement Conseil en accessoires et objets (décorateur d'intérieur)
Réponse
Un particulier règle Conseil en accessoires et objets à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables au conseil en accessoires et objets (prestation de 2 h – 120 € à 280 € TTC)
| Tarif TTC | Client | Modalité de paiement | Date d’échéance légale* | Remise éventuelle | Pénalité de retard (exemple) |
|---|---|---|---|---|---|
| 120 € | Particulier (cash) | Espèces / carte bancaire | Immédiate (au moment de la remise du devis) | -5 % (6 €) si paiement comptant | N/A |
| 200 € | Professionnel (TPE) | Virement SEPA | Net 30 jours (30 jours fin de mois) | -2 % (4 €) si règlement sous 15 jours | 10 % + 3,45 % = 13,45 % soit 26,90 € au jour 31 |
| 280 € | Professionnel (PME/Grand compte) | Virement SEPA ou chèque | Net 45 jours (ou Net 60 jours sur marchés publics) | -2 % (5,60 €) si règlement sous 30 jours | 10 % + 3,45 % = 13,45 % soit 37,66 € au jour 46 |
*Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, le délai maximal est de 60 jours fin de mois, sauf stipulation contractuelle plus courte.
1. Particularité du paiement comptant (particulier)
- Exigibilité immédiate : le devis signé (120 €‑280 € TTC) doit être réglé avant le début de la séance de conseil.
- Avantage tarifaire : une remise de 5 % est appliquée dès le paiement en espèces ou par carte bancaire, ce qui ramène le prix à 114 €‑266 € TTC.
- Justificatif comptable : le reçu signé constitue la pièce justificative (compte 706 – Prestations de services, sous‑compte 706 300 « Conseil en accessoires »).
2. Délais standards pour les professionnels
| Segment client | Délai contractuel | Raison du choix |
|---|---|---|
| TPE (≤ 10 salariés) | Net 30 jours | Alignement sur les pratiques du B2B et optimisation de la trésorerie du décorateur. |
| PME (11‑250 salariés) | Net 45 jours | Compromis entre la pression de paiement des fournisseurs et les exigences du client. |
| Marchés publics / grands comptes | Net 60 jours | Obligation légale (article L441‑10) et exigences de facturation centralisée. |
Facturation : la facture est émise à la clôture de la prestation (ex. : 14 /09/2026). Elle indique clairement le tarif appliqué, le code APE du décorateur (7410 Z) et le numéro de TVA intracommunautaire. Le délai de paiement débute à la date d’émission + 30 jours fin de mois, sauf mention contraire.
3. Conséquences d’un retard de paiement
- Taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026) : 3,45 % annuel (ECB).
- Clause pénale : 10 % du montant TTC en sus, conformément à l’article L441‑10.
- Exemple : un client professionnel facturé 200 € TTC règle le 31 jours après l’échéance. Le montant dû devient 200 € × (1 + 13,45 %) = 226,90 € TTC.
4. Gestion comptable et recouvrement
- Enregistrement : débit du compte 411 « Clients », crédit du compte 706 « Prestations de services ».
- Relance : première relance 5 jours après l’échéance, deuxième à J15, puis mise en demeure à J30 avec mention du taux d’intérêt et de la pénalité.
- Recouvrement : recours à un cabinet de recouvrement si le retard dépasse 60 jours, frais à la charge du débiteur (article L441‑
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en accessoires et objets ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en accessoires et objets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin