Délai de paiement Conseil en agencement cuisine (décorateur d'intérieur)
Réponse
Un particulier règle Conseil en agencement cuisine à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en 2026
En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) et la loi « anti‑retard de paiement » du 10 août 2018, toujours en vigueur en 2026. Pour toute prestation de conseil en agencement cuisine (prix habituel : 250 – 600 € TTC, durée ≈ 4 h, réalisation via logiciel DAO), le professionnel doit respecter les obligations suivantes :
| Type de client | Modalité de facturation | Délai légal maximal | Pénalités de retard (au jour) |
|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | Facture remise à la signature du devis ou à la fin de la prestation | Paiement immédiat ou, au plus tard, 30 jours après facturation (pratique courante : paiement à réception) | 10 % du montant TTC + 0,40 % du montant TTC par jour de retard |
| Professionnel (B2B) | Facture émise à la fin de la prestation (ou à la remise du livrable DAO) | 30 jours, 45 jours ou 60 jours nets à compter de la date d’émission, selon accord contractuel | 10 % du montant TTC + 0,40 % du montant TTC par jour de retard (minimum 40 €) |
> Note : le délai de 60 jours ne peut être appliqué que si le client est une PME (chiffre d’affaires < 50 M€) et que le délai a été expressément accepté dans le devis signé.
Application concrète aux tarifs de 250 € – 600 € TTC
1. Client particulier (paiement comptant)
- Le décorateur d’intérieur remet la facture dès la fin de la séance de 4 h.
- Le client signe le reçu de paiement ou règle par carte bancaire/espèces.
- Aucun escompte n’est légalement obligatoire, mais il est fréquent d’accorder 2 % d’escompte si le règlement intervient dans les 5 jours suivant la facture, ce qui ramène le montant à 245 € – 588 € TTC.
2. Client professionnel (net 30/45/60)
- Exemple : un architecte d’intérieur accepte un devis de 600 € TTC avec délai net 45 jours.
- Facture datée du 01/09/2026, échéance le 16/10/2026.
- En cas de retard, la pénalité minimale s’élève à 40 € (10 % de 600 €) + 0,40 % × 600 € × nombre de jours de retard.
- Pour un paiement à 60 jours (client > 30 M€), le même calcul s’applique, mais le professionnel doit mentionner explicitement « net 60 jours » dans le devis.
Gestion administrative et prévention des litiges
- Mention obligatoire sur chaque facture : « Date d’émission », « Date d’échéance », « Pénalités de retard », « Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ».
- Archivage : les factures électroniques doivent être conservées 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.
- Relance : la première relance doit intervenir 5 jours avant l’échéance, la seconde le jour même de l’échéance, puis une mise en demeure 15 jours après le dépassement, avant toute procédure de recouvrement.
Tableau récapitulatif des échéances selon le prix
| Prix TTC | Client | Délai choisi | Date d’échéance (exemple : facture du 01/09/2026) | Montant après escompte 2 % (si paiement sous 5 j) |
|---|---|---|---|---|
| 250 € | Particulier | Immédiat | – (paiement à réception) | 245 € |
| 250 € | Pro | Net 30 | 01/10/2026 | – |
| 600 € | Pro | Net 45 | 16/10/2026 | – |
| 600 € | Pro | Net 60 | 31/10/2026 | – |
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je proposer un délai net 60 jours à un client dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M€ ?
R : Non. Le net 60 jours est
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en agencement cuisine ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en agencement cuisine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin