Délai de paiement Coordination travaux et suivi (décorateur d'intérieur)

Réponse

Un particulier règle Coordination travaux et suivi à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement – Coordination travaux et suivi (Décorateur d’intérieur)

Prestation : Coordination des travaux et suivi de chantier

Prix moyen : 80 – 150 € TTC (facturé à l’heure)

Durée : 1 h

Matériel : Aucun

Texte législatif	Disposition principale
Article L441‑10 du Code de commerce	Délai de paiement maximum 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai plus long, plafonné à 60 jours.
Article L441‑12	Intérêt de retard = 3 × le taux d’intérêt légal (taux de référence ECB ≈ 3 % en 2026 → 9 % annuel).
Article L441‑13	Indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit à chaque facture impayée.
Décret n°2024‑1234	Obligation d’indiquer sur chaque facture le délai de paiement, le taux d’intérêt de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Modalité : Paiement immédiat à la remise de la facture (espèces, carte bancaire, virement instantané).
Justification : Le particulier ne bénéficie d’aucun délai de grâce légal ; le paiement doit être réalisé dans les 24 h suivant la facturation.
Conséquence : Aucun risque d’application d’intérêts ou de pénalité de 40 €.
Exemple : Facture de 120 € TTC. Si le client paie le jour même, le montant dû reste 120 €. Un paiement différé de 15 jours entraînerait, selon la loi, un intérêt de 0,37 € (120 × 9 % ÷ 365 × 15) + 40 € de pénalité, soit 40,37 € supplémentaires.

Délai accepté	Condition d’acceptation	Impact sur le prix
30 jours	Standard, sans accord spécial.	Aucun coût supplémentaire.
45 jours	Accord écrit signé avant la prestation.	Intérêt de retard calculé à partir du 31ᵉ jour : 9 % / 365 × nombre de jours de retard.
60 jours	Accord écrit + justification (ex. : chaîne d’approvisionnement).	Même calcul d’intérêts, plus indemnité forfaitaire de 40 € dès le 31ᵉ jour.

#### Exemple chiffré – Facture 150 € TTC

Date de règlement	Jours de retard	Intérêt (9 %/an)	Indemnité 40 €	Total à payer
30 jours (dans le délai)	0	0,00 €	0,00 €	150,00 €
45 jours	15	0,55 € (150 × 9 % ÷ 365 × 15)	40,00 €	190,55 €
60 jours	30	1,10 €	40,00 €	191,10 €

1. Émission de la facture : immédiatement après la prestation (heure → facture).

2. Mention obligatoire : “Paiement à 30 jours net – Taux d’intérêt de retard 9 % annuel – Indemnité forfaitaire de 40 €”.

3. Relance : automatisée à J+30, J+45, J+60 selon le délai contractuel.

4. Régularisation : le client professionnel peut demander un escompte de 2 % s’il règle avant J+10 (pratique courante, non imposée par la loi).

**Q1 : Que faire si le client professionnel conteste le délai de

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Combien coûte Coordination travaux et suivi ?

En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Coordination travaux et suivi ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.

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