Délai de paiement Décoration salon séjour (décorateur d'intérieur)

Délais de paiement applicables à la prestation « Décoration salon‑séjour »

Cadre légal (France, 2026)

• Code du commerce – article L441‑6 : le délai légal de paiement entre professionnels est 30 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture, sauf accord contraire.
• Code de la consommation – article L. 441‑10 : pour les particuliers, le paiement doit être exigé au comptant ou, à défaut, dans un délai raisonnable fixé par le professionnel (maximum 30 jours date d’émission, sauf mention expresse).

Ces dispositions s’appliquent strictement à la prestation de décoration d’un salon‑séjour, tarifée entre 800 € et 2 000 € TTC et réalisée en 12 h avec mobilisation de mobilier, textiles et accessoires.

Modalités de règlement proposées

> Note : Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce, une pénalité de 10 % du montant TTC + un forfait de 40 € pour frais de recouvrement.

Exemple de flux de trésorerie pour un projet moyen (1 300 € TTC)

Ce schéma garantit que le décorateur d’intérieur perçoit au moins 260 € avant de mobiliser le mobilier et les accessoires, limitant le risque de non‑paiement.

Gestion des litiges

• En cas de contestation, le professionnel doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le montant dû, le taux de pénalité et le délai de paiement supplémentaire de 8 jours avant saisie du tribunal de commerce.
• Le procédure de recouvrement amiable (médiation) reste obligatoire avant toute action judiciaire, conformément à la loi « Médiation du consommateur » (2024‑2025).

FAQ

1. Puis‑je demander un paiement en plusieurs fois à un particulier ?

Oui, mais le contrat doit préciser chaque échéance (ex. : 30 % à la signature, 70 % à la fin de la prestation). Le délai total ne doit pas excéder 30 jours date d’émission pour rester conforme au Code de la consommation.

2. Que se passe‑t‑il si mon client professionnel dépasse le délai de 60 jours ?

Vous pouvez appliquer la pénalité légale de 10 % du montant TTC, majorée d’un forfait de 40 €. En cas de non‑paiement persistant, lancez la procédure de recouvrement amiable, puis, si nécessaire, saisissez le tribunal de commerce.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de décoration d’un salon‑séjour, tarifée entre 800 € et 2 000 € TTC, et ne saurait être transposé à d’autres services sans adaptation juridique et comptable.*