Délai de paiement Mise en scène vitrine commerciale (décorateur d'intérieur)

Cadre légal applicable à la mise en scène d’une vitrine commerciale

En France, le Code de commerce (art. L441‑6 et L441‑10) fixe deux plafonds de délai de paiement :

• 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus court prévalant.

Ces règles s’appliquent à toutes les prestations de services, y compris la mise en scène d’une vitrine commerciale (prix moyen : 300 – 800 € TTC, durée ≈ 6 h, matériel = accessoires & éclairage).

1. Particulier (client final) – paiement comptant

• Mode de paiement : espèces, chèque ou virement. Depuis le 1er janvier 2023, le plafond de paiement en espèces est de 1 000 € pour les particuliers. Au‑delà, le professionnel doit exiger un moyen traçable (chéque, virement, carte bancaire).
• Moment du règlement : le décorateur facture immédiatement après l’intervention et exige le règlement dans les 8 jours ouvrés (pratique courante pour éviter le risque d’impayés).
• Décomposition typique : aucun acompte n’est requis ; le montant total (ex. 300 €) est réglé au comptant.

2. Professionnel (entreprise, commerce, agence) – délai 30/45/60 jours

*Le délai indiqué est le maximum légal accepté par le client professionnel ; il peut être raccourci (ex. 30 jours) si le contrat le stipule.

#### Pourquoi un acompte ?

• Sécurisation du cash‑flow : le décorateur engage du matériel (accessoires, éclairage) dont le coût d’achat moyen représente ≈ 40 % du prix total.
• Conformité au droit des contrats : l’article 1103 du Code civil autorise la clause d’acompte, à condition qu’elle soit clairement mentionnée dans le devis signé.

#### Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

• Taux d’intérêt légal : 3,45 % (taux de la BCE + 8 points).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (art. L441‑10) s’applique dès le premier jour de retard, en plus des intérêts.

Exemple : un solde de 560 € réglé 20 jours après l’échéance de 60 jours entraîne :

• Intérêts = 560 × 3,45 % × 20/365 ≈ 1,06 €
• Indemnité = 40 €
• Total dû = 601,06 €

3. Facturation obligatoire

• Mentions obligatoires : numéro de facture, date, identité du client (SIREN pour les pros), description détaillée de la prestation, prix HT, TVA (20 % en 2026), conditions de paiement, pénalités de retard.
• Conservation : les factures doivent être archivées 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un client professionnel ?

Oui. Le délai de 15 jours est inférieur au maximum légal (60 jours) et donc parfaitement licite. Il doit toutefois être indiqué dans le devis et accepté par le client.