Délai de paiement Peinture murale décorée (décorateur d'intérieur)
Réponse
Un particulier règle Peinture murale décorée à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à la prestation « Peinture murale décorée »
1. Cadre légal français (2026)
| Situation | Référence légale | Délai maximal autorisé | Pénalité de retard |
|---|---|---|---|
| Client professionnel (B2B) | Code de commerce art. L441‑6 & L441‑10 | 30 jours fin de mois (ou 30 jours à compter de la date d’émission si stipulé) – 60 jours possibles uniquement avec accord écrit préalable et mention « dérogation » | 10 % du montant TTC + le taux d’intérêt légal (3,40 % en 2026) + forfait de recouvrement de 40 € (art. L441‑10) |
| Client particulier (B2C) | Code de la consommation art. L121‑20 | Paiement immédiat (au comptant, carte ou virement) – aucune clause de paiement différé autorisée | Aucun (le client n’est pas soumis aux pénalités de retard du B2B) |
Ces dispositions sont obligatoires pour toute facture de décoration d’intérieur, y compris la peinture murale décorée. Elles s’appliquent quel que soit le montant (de 60 € à 150 € TTC) et la durée (0,4 h).
2. Modalités concrètes pour la peinture murale décorée
1. Devis et acceptation
- Le devis indique clairement le prix TTC (ex. : 120 €) et le mode de règlement.
- Pour les pros, le devis précise « paiement à 30 jours fin de mois ».
- Pour les particuliers, le devis indique « paiement comptant à la réalisation ».
2. Acompte (facultatif, mais très répandu)
- 30 % du total (ex. : 36 € sur 120 €) à la signature du devis.
- L’acompte est exigible immédiatement (virement ou espèces ≤ 1 000 €).
- Le solde suit les règles ci‑dessus.
3. Facturation
- Facture n° 2026‑07‑001 émise à la fin de la prestation.
- Mentions obligatoires : date d’émission, date d’échéance, pénalités, taux d’intérêt légal, forfait de recouvrement.
- Exemple de libellé : « Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % + 3,40 % d’intérêts légaux + 40 € de frais de recouvrement en cas de retard ».
4. Échéance et relance
- Professionnels : la date d’échéance tombe le dernier jour du mois suivant la facture (ex. : facture du 12 /07, échéance 31 /08).
- Particuliers : paiement exigé à réception, généralement le jour même ou le lendemain.
- En cas de retard, le décorateur envoie une première relance 5 jours après l’échéance, puis une mise en demeure à 15 jours, avant de recourir à la procédure de recouvrement.
3. Exemple chiffré
| Client | Prix TTC | Acompte | Solde TTC | Délai de paiement | Date d’échéance | Montant dû en cas de retard (10 % + 3,40 % + 40 €) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | 90 € | 0 € | 90 € | Immédiat (jour J) | – | – |
| Professionnel (30 j fin de mois) | 120 € | 36 € | 84 € | 30 j fin de mois | 31 /08 | 84 € × 0,10 = 8,40 € + 84 € × 0,034 = 2,86 € + 40 € = 51,26 € |
4. Impact sur la trésorerie du décorateur
- Particuliers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture murale décorée ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture murale décorée ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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