Délai de paiement Projet complet maison (décorateur d'intérieur)
Réponse
Un particulier règle Projet complet maison à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement du Projet complet maison (décoration d’intérieur)
Le Projet complet maison regroupe la conception, la sélection du mobilier, la peinture, les textiles et les accessoires pour une résidence individuelle dont la surface habitable dépasse généralement les 150 m². Le tarif moyen se situe entre 3 000 € et 8 000 € TTC pour environ 50 h d’intervention. En raison de l’envergure du chantier, les modalités de règlement diffèrent sensiblement de celles d’une prestation « Projet complet petit appartement » (surface < 80 m², budget 1 500‑3 000 € TTC, durée 20‑30 h).
1. Cadre légal (France, 2026)
| Texte | Disposition clé |
|---|---|
| Code de commerce – art. L441‑6 | Délai maximal de paiement : 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire. |
| Code civil – art. 1231‑1 | Le débiteur est de bonne foi tenu de payer à l’échéance convenue. |
| Loi anti‑retard de paiement (2019, mise à jour 2024) | Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
Ces références s’appliquent à tout professionnel (client = entreprise, profession libérale, administration). Le particulier n’est pas soumis à ces limites, mais le décorateur peut proposer des échéances contractuelles.
2. Modalités usuelles selon le type de client
| Client | Mode de règlement | Échéancier type | Raison du choix |
|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Virement, chèque, carte bancaire | - 30 % à la signature du devis <br> - 40 % à mi‑projet (après validation du plan d’aménagement) <br> - 30 % à la livraison finale | Le particulier préfère souvent éviter les intérêts et les pénalités. Le paiement échelonné sécurise le cash‑flow du décorateur tout en rassurant le client sur la progression du chantier. |
| Professionnel (30 jours) | Facture payable 30 jours fin de mois | - 30 % à la signature (acompte) <br> - 70 % à 30 jours fin de mois suivant la facturation du solde | Conformité avec l’art. L441‑6 (30 jours) et alignement sur les cycles de trésorerie des entreprises du bâtiment. |
| Professionnel (45 jours) | Facture payable 45 jours à compter de l’émission | - 30 % à la signature <br> - 70 % à 45 jours après facturation du solde | Pratique courante chez les architectes‑décorateurs qui travaillent avec des maîtres‑d’ouvrage disposant de délais de validation plus longs. |
| Professionnel (60 jours) | Facture payable 60 jours fin de mois | - 30 % à la signature <br> - 70 % à 60 jours fin de mois | Utilisé pour les grands comptes (promoteurs, investisseurs) où le projet maison s’inscrit dans un portefeuille de plusieurs chantiers et où le paiement est centralisé. |
> Note : le Projet complet maison ne doit jamais être facturé selon les mêmes conditions que le Projet complet petit appartement. La différence de budget (3 000‑8 000 € vs 1 500‑3 000 €) justifie une structuration de paiement plus rigoureuse, notamment l’obligation d’un acompte minimum de 30 % pour couvrir les frais de commande de mobilier sur‑mesure et les travaux de peinture.
3. Quand choisir le Projet complet maison plutôt que le « petit appartement » ?
1. Surface et complexité : Au‑delà de 150 m², la coordination entre plusieurs espaces (salon, suite parentale, bureau, dépendances) nécessite une planification détaillée et un suivi de chantier prolongé.
2. Personnalisation du mobilier : Le client veut du mobilier conçu sur‑mesure (bibliothèques intégrées, dressings à double porte) qui implique des délais de production et donc un besoin d’acompte.
3. Gestion de fournisseurs multiples : Peinture premium, textiles d’ameublement haut de gamme, accessoires d’art décoratif – chaque lot possède son propre délai de livraison, d’où l’intérêt d’un paiement fractionné.
Ces critères excluent les projets de petite taille où le décorateur peut livrer une solution « clé en main » avec paiement unique ou à 30 jours.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un paiement à 90 jours pour un projet maison ?
*
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet complet maison ?
En moyenne 3000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet complet maison ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin