Délai de paiement Rendu 3D photoréaliste (décorateur d'intérieur)

Délais de paiement applicables au rendu 3D photoréaliste (décorateur d’intérieur)

> Sources légales : Code du commerce art. L441‑10 (délai maximum 30 jours sauf accord contraire) ; art. L441‑6 (pénalité de 10 % + intérêt légal 3,40 % en 2026).

1. Particulier – paiement comptant

En B2C, le client particulier doit régler la prestation dès la remise de la facture, c’est‑à‑dire au plus tard le jour J ou J + 2 jours ouvrés (délais bancaires). Aucun escompte n’est légalement imposé, mais le décorateur peut proposer un escompte de 2 % si le règlement intervient dans les 5 jours suivant la facturation, afin d’encourager le paiement rapide et de réduire le besoin de trésorerie.

2. Professionnel – 30 jours net (standard)

Pour les entreprises (B2B), le délai légal est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 30 jours fin de mois selon les conditions contractuelles). La plupart des décorateurs d’intérieur facturent leurs rendus 3D sous ce régime. Un escompte de 2 % est souvent négocié pour un paiement sous 10 jours, ce qui ramène le prix de 650 € à 637 € et améliore la trésorerie du prestataire.

3. Professionnel – 45 jours net

Lorsque le client dispose d’un cycle de trésorerie plus long (ex. : promotion de projets d’envergure), le décorateur peut accepter 45 jours fin de mois. Cette extension doit être explicitement mentionnée dans le devis. Un escompte de 1 % pour paiement sous 15 jours est alors habituel, ramenant le coût à 643,50 €.

4. Professionnel – 60 jours net

Dans les cas de marchés publics ou de collaborations avec des agences de design, le délai peut être porté à 60 jours fin de mois. Aucun escompte n’est généralement offert, car le risque de retard augmente. Le décorateur doit alors appliquer les pénalités légales en cas de dépassement : 10 % de pénalité + intérêt de retard de 3,40 % calculé à compter du jour suivant l’échéance.

5. Calcul des pénalités de retard (exemple 60 jours)

• Facture : 650 € TTC
• Échéance : 60 jours
• Paiement reçu le jour + 75 (15 jours de retard)
• Pénalité fixe : 10 % × 650 € = 65 €
• Intérêt de retard : 3,40 % × 650 € × (15/365) ≈ 0,91 €
• Montant total dû ≈ 715,91 €

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je facturer un escompte de 3 % pour paiement sous 7 jours ?

R : Oui, tant que le taux d’escompte ne dépasse pas 5 % du montant TTC, il reste conforme au Code de commerce et ne constitue pas une pratique abusive.

Q2 : Que faire si le client professionnel refuse tout délai supérieur à 30 jours ?

R : Inscrire le délai de 30 jours dans le devis signé et rappeler les obligations légales (art. L441‑10). En cas de non‑paiement, appliquer les