Délai de paiement Sélection art et décoration murale (décorateur d'intérieur)

Délais de paiement applicables à la prestation « Sélection art et décoration murale »

Cadre légal en 2026

En France, le Code du commerce (art. L441‑6) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus long étant retenu. Au‑delà, le créancier peut appliquer :

• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC (taux légal de pénalité) ;
• Intérêt de retard : 0,5 % du montant TTC par mois de retard ;
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces dispositions s’appliquent tant aux particuliers qu’aux professionnels, mais les pratiques commerciales diffèrent selon le type de client.

Particularités du particulier (paiement comptant)

• Mode de règlement : espèces, carte bancaire ou virement immédiat.
• Remise de 2 % : il est d’usage d’accorder une remise de 2 % du montant TTC si le paiement intervient dans les 10 jours suivant la facturation.
• Exemple chiffré : pour une prestation facturée 300 € TTC, le client particulier qui règle sous 10 jours paie 294 € (300 € – 2 %). Aucun frais de recouvrement n’est alors applicable.

Professionnels (délais 30 / 45 / 60 jours)

• Montant moyen facturé : 150 €‑400 € TTC (selon la complexité de la sélection).
• Durée de la prestation : 3 h de recherche, visite de galeries, élaboration d’un mood‑board et remise du livrable (PDF + plan d’accrochage).

#### Calcul d’une pénalité pour un client agence (45 jours)

Facture : 350 € TTC. Paiement reçu le 70ᵉ jour (25 jours de retard).

• Pénalité de retard : 10 % × 350 € = 35 €.
• Intérêt de retard : 0,5 % × 350 € × (25/30) ≈ 14,58 €.
• Indemnité forfaitaire : 40 €.

Total à recouvrer : 350 € + 35 € + 14,58 € + 40 € = 439,58 €.

Gestion pratique pour le décorateur d’intérieur

1. Émission de la facture dès la fin de la prestation, mentionnant clairement le délai choisi (ex. : « Paiement sous 30 jours fin de mois »).

2. Relance automatisée à J‑7, J + 30, J + 45 selon le délai contractuel.

3. Clause de remise intégrée dans le devis pour les particuliers afin d’inciter au règlement rapide.

4. Archivage des preuves de remise (relevé bancaire, reçu) pour justifier l’absence de pénalité en cas de contestation.

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Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si un particulier paie après les 10 jours mais avant le 30ᵉ jour ?

R : Aucun escompte n’est appliqué, le montant reste TTC ; la facture doit être réglée au plus tard à la date indiquée (généralement 30 jours fin de mois). En cas de retard, les pénalités légales s’appliquent.

Q2 : Puis‑je proposer un délai de 20 jours à un client professionnel ?

R : Oui, le délai contractuel peut être plus court que le maximum légal, à condition qu’il soit accepté par écrit. Un délai de 20 jours est souvent utilisé pour des projets de petite envergure afin d’améliorer la trésorerie du décorateur.

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