Délai de paiement Sélection de revêtements muraux (décorateur d'intérieur)
Réponse
Un particulier règle Sélection de revêtements muraux à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Sélection de revêtements muraux »
| Type de client | Montant facturé (TTC) | Modalité de règlement | Délai légal maximal* | Pénalité de retard (en %) | Intérêt légal (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | 150 – 350 € | Espèces, carte bancaire, virement immédiat | N/A | Aucun | Aucun |
| Professionnel (net 30) | 150 – 350 € | Virement bancaire ou chèque | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | 10 % du montant TTC | 3 % annuel (ou taux d’intérêt légal majoré) |
| Professionnel (net 45) | 150 – 350 € | Virement bancaire ou chèque | 45 jours à compter de la date d’émission de la facture | 10 % du montant TTC | 3 % annuel |
| Professionnel (net 60) | 150 – 350 € | Virement bancaire ou chèque | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture | 10 % du montant TTC | 3 % annuel |
*En France, le délai de paiement maximal est fixé à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 40 jours à compter de la réception des biens ou de l’exécution de la prestation, selon l’article L441‑6 du Code de commerce.
1. Particulier – paiement comptant
Pour un particulier, la règle de base est le règlement immédiat (espèces, carte bancaire ou virement instantané). Aucun délai n’est prévu, car le service est exécuté sur rendez‑vous et la facturation intervient à la fin de la séance de 2,5 h. Le prix indiqué (150 – 350 € TTC) comprend la TVA à 20 % (soit 25 – 58,33 € de TVA). Le professionnel doit remettre un reçu ou une facture détaillée dès le paiement, conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce.
2. Professionnel – paiement à 30 / 45 / 60 jours
Lorsque le client est une entreprise (artisan, agence d’architecture, promoteur), le décorateur d’intérieur propose généralement trois échéances :
| Échéance | Pourquoi l’utiliser |
|---|---|
| Net 30 | Pratique courante dans le secteur du design d’intérieur ; permet de concilier trésorerie du décorateur (facturation à J+0) et délai de paiement du client (J+30). |
| Net 45 | Souvent négocié avec des clients disposant de cycles de facturation mensuels plus longs (ex. : entreprises de construction). |
| Net 60 | Réservé aux grands comptes ou aux projets où le décorateur accepte un risque de trésorerie plus élevé, en échange d’un volume d’affaires récurrent. |
#### Processus de facturation
1. Émission de la facture : immédiatement après la prestation, le décorateur indique le prix HT (125 – 291,67 €), la TVA 20 % et le TTC (150 – 350 €).
2. Mention légale : la facture doit comporter la clause « Pénalité de retard de 10 % du montant TTC + intérêts légaux de 3 % ».
3. Relance : en cas de non‑paiement à l’échéance, le décorateur envoie une première relance à J+5, puis une mise en demeure à J+15, conformément aux bonnes pratiques commerciales.
#### Conséquences du non‑respect du délai
- Pénalité forfaitaire de 10 % du montant TTC (ex. : 15 € pour une facture de 150 €).
- Intérêts de retard calculés au taux légal (3 % annuel) à partir du jour suivant l’échéance.
- Possibilité de recours au tribunal de commerce si le montant dépasse 5 000 €, ou à la procédure de référé-provision si le litige est inférieur.
3. Cas particulier : remise pour paiement anticipé
Le décorateur peut proposer une remise de 2 % pour tout règlement effectué dans les 5 jours suivant la date d’émission de la facture, à condition que le client soit un professionnel. Cette remise reste rare, car elle impacte la marge sur une prestation dont le coût matériel (échantillons) est déjà limité (environ 15 % du prix TTC).
Questions fréquentes
**Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne paie pas avant le 60ᵉ
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sélection de revêtements muraux ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sélection de revêtements muraux ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin