Délai de paiement Styling et home staging (décorateur d'intérieur)

Réponse

Un particulier règle Styling et home staging à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement applicables au styling & home‑staging (4 h – 250 € à 600 € TTC)

Type de clientModalité de règlementDélai légal (code du commerce)Clause usuelleConséquence en cas de retard
Particulier (résidentiel)Paiement comptant (espèces, carte, virement immédiat)Aucun délai légal imposé – le professionnel peut exiger le paiement à réception de la facture.Facture remise à la fin de la prestation, paiement exigé sous 48 h.En cas de non‑paiement, mise en demeure + forfait de 40 € + intérêts légaux (EBR + 10 %).
Professionnel (agence, promoteur, entreprise)Facturation à terme30 jours maximum sauf convention contraire (article L.441‑6 du Code de commerce) ; possibilité d’allonger à 45 ou 60 jours avec accord écrit préalable.Facture émise à la fin du chantier, paiement sous 30 jours (ou 45/60 jours si stipulé).Retard > 30 jours → forfait de 40 € + intérêts légaux (EBR + 10 %). Si le délai est 45 ou 60 jours, les mêmes pénalités s’appliquent dès le 31ᵉ jour.

1. Cadre légal et taux d’intérêt

  • Taux d’intérêt légal (2026) : EBR = 3,0 % (taux de la BCE) → 3,0 % + 10 % = 13,0 % annuel.
  • Intérêt de retard : 13 % / 365 ≈ 0,0356 % par jour.
  • Indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) s’applique dès le premier jour de retard, sans préjudice du recouvrement des intérêts.

2. Exemple chiffré pour une prestation de 450 € TTC

Délai de paiementDate de facturationDate de paiement réelMontant dû (hors pénalités)Intérêts de retard (jours)Intérêts (€)Indemnité forfaitaireTotal à payer
Cash (particulier)01/05/202602/05/2026 (dans les 48 h)450,0000,000,00450,00
30 j01/05/202615/06/2026 (15 jours de retard)450,00150,4840,00490,48
45 j01/05/202630/06/2026 (15 jours de retard)450,00150,4840,00490,48
60 j01/05/202615/07/2026 (15 jours de retard)450,00150,4840,00490,48

> Note : les intérêts sont calculés sur le montant TTC (hors TVA déductible pour le client professionnel). Le même calcul s’applique quel que soit le prix de la prestation (250 € ou 600 €).

3. Pratiques recommandées pour le décorateur d’intérieur

1. Clause de paiement clairement inscrite sur le devis et la facture : « Paiement comptant à réception de la facture pour les particuliers ; paiement sous 30 jours net (ou 45/60 jours sur accord écrit) pour les professionnels ».

2. Échéancier : pour les projets supérieurs à 1 000 €, proposer un acompte de 30 % à la signature du devis, le solde à l’issue du staging.

3. Relance automatisée : logiciel de facturation (ex. Sage, QuickBooks) qui envoie un rappel 3 jours avant l’échéance, puis un second rappel à J+15.

4. Recours : en cas de non‑paiement après 30 jours de retard, envoyer une mise en demeure recommandée avec mention du forfait de 40 € et des intérêts, puis envisager le recours à un cabinet de recouvrement.

Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑

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Questions fréquentes

Combien coûte Styling et home staging ?

En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Styling et home staging ?

20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.