Délai de paiement Visite de fournisseurs et showrooms (décorateur d'intérieur)
Réponse
Un particulier règle Visite de fournisseurs et showrooms à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques à la prestation « Visite de fournisseurs et showrooms »
| Situation | Montant facturé moyen | Modalité de règlement | Délai légal ou contractuel | Intérêt de retard (2026) | Frais de recouvrement fixes |
|---|---|---|---|---|---|
| Client particulier – paiement comptant | 150 € TTC | Espèces, carte bancaire ou virement immédiat | 0 jour (paiement à réception) | N/A | N/A |
| Client professionnel – facture standard | 150 € TTC | Virement ou prélèvement | 30 jours net (date de facture) | 3,75 % / an (taux légal 2026) + 10 % du montant TTC | 40 € (forfait) |
| Client professionnel – délai négocié | 150 € TTC | Virement ou prélèvement | 45 ou 60 jours net (accord écrit) | même taux légal + 10 % du montant TTC | 40 € |
1. Cadre légal applicable en 2026
- Article L441‑6 du Code de commerce : le délai maximum de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire acceptée par écrit et justifiée par la nature du contrat.
- Article L441‑10 fixe les pénalités de retard à 3,75 % / an (taux légal 2026) ainsi que une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, quels que soient le montant et la nature de la prestation.
- Pour les particuliers, le paiement doit être exigible immédiatement à réception de la facture, conformément à l’article L441‑3 : aucune tolérance de délai n’est prévue.
2. Impact concret sur une visite facturée 150 € TTC
| Délai de règlement | Date de paiement | Montant dû (sans pénalité) | Pénalité (3,75 % / an) | Indemnité forfaitaire | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 jour (comptant) | 01/07/2026 | 150 € | 0 € | 0 € | 150 € |
| 30 jours | 31/07/2026 | 150 € | 0 € (dans le délai) | 0 € | 150 € |
| 45 jours (retard) | 15/08/2026 | 150 € | 0,47 € (150 × 3,75 % × 45/365) | 40 € | 190,47 € |
| 60 jours (retard) | 30/08/2026 | 150 € | 0,94 € (150 × 3,75 % × 60/365) | 40 € | 190,94 € |
> Exemple : si le client professionnel règle 15 jours après le 30ᵉ jour, la pénalité proportionnelle s’élève à 0,19 € (150 × 3,75 % × 15/365) à laquelle s’ajoute le forfait de 40 €, soit 190,19 € à régler.
3. Clause de paiement type pour la visite
> « Le présent devis (référence #2026‑FV‑001) prévoit un règlement par virement bancaire au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Tout dépassement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur (3,75 % / an) ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sans mise en demeure préalable. »
Une remise de 2 % pour paiement sous 10 jours (ex. 147 € TTC au lieu de 150 €) peut être proposée au professionnel afin d’inciter à un règlement anticipé.
4. Risques liés aux délais excédant 60 jours
- Exposition à un litige : le dépassement du plafond légal (60 jours) ouvre la possibilité pour le décorateur de saisir le tribunal commercial, même si la facture n’est pas contestée.
- Dégradation de la trésorerie : selon la BPI (2025), les artisans du
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de fournisseurs et showrooms ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de fournisseurs et showrooms ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin