Délai de paiement Traitement anti-mites textiles (dératiseur / désinsectiseur)

Délais de paiement du Traitement anti‑mites textiles (dérogation : pas de traitement anti‑rongeurs, anti‑cafards, anti‑punaises)

*Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,40 % pour les créances des particuliers et de 4,00 % pour les professionnels. Les entreprises facturent généralement 10 % / an (majoration contractuelle autorisée).

\Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, les frais de recouvrement sont plafonnés à 40 %** du montant de la facture.

Pourquoi choisir le traitement anti‑mites textiles ?

• Cible précise : les larves de la mite du tapis (*Thyretes pyriformis*) et la mite à vêtements (*Tineola  bisselliella*) attaquent exclusivement les fibres naturelles (laine, cachemire, fourrure). Aucun autre traitement (rongeurs, cafards, punaises) ne cible ces insectes.
• Méthode adaptée : application d’insecticide à base de pyréthrines ou de silice sur les textiles, complétée par des pièges à phéromones spécifiques aux mites. Les traitements anti‑rongeurs ou anti‑cafards utilisent des rodenticides ou des gelées, inefficaces sur les tissus.
• Durée d’intervention : 0,75 h, ce qui permet une facturation unique et un suivi de paiement immédiat pour les particuliers, alors que les prestations de désinsectisation de cuisine ou d’appartement peuvent s’étaler sur plusieurs jours et nécessiter des acomptes.

Modalités de facturation

1. Devis détaillé : indique clairement le prix TTC (100 – 200 € selon surface et densité d’infestation) et le délai de paiement choisi.

2. Facture : remise à la fin de l’intervention ou envoi électronique sous 24 h. La mention « paiement à 30 j net » (ou 45 / 60 j) doit être explicitement acceptée par le client professionnel.

3. Relance : à J+30 (ou J+45/60) – courrier recommandé avec accusé de réception. Au‑delà, application du taux d’intérêt et des frais de recouvrement.

Cas où le paiement différé est recommandé

• Bailleurs ou gestionnaires d’immeubles : le traitement se fait sur plusieurs logements simultanément, le cash immédiat n’est pas réaliste. Un délai de 30 j net permet de synchroniser la trésorerie avec les loyers perçus.
• Entreprises de restauration ou hôtels : la prévention des mites textiles dans les uniformes et le linge de table justifie un paiement à 45 j, car la dépense s’inscrit dans le budget d’exploitation mensuel.
• Collectivités locales : les appels d’offres imposent souvent des délais de 60 j, compatibles avec les procédures de paiement publiques.

---

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un traitement anti‑mites textiles ?

Oui, le délai contractuel est librement négociable entre le dératiseur et le client professionnel, à condition qu’il ne dépasse pas le maximum légal de 45 jours sans mention spécifique. Un délai de 15 jours est souvent utilisé pour les petites entreprises qui souhaitent sécuriser leur trésorerie.

2. Que se passe‑t‑il si le client professionnel ne règle pas à l’échéance ?

Après la première relance (J+5), le professionnel est informé du taux d’intérêt de retard (10 % / an) et des frais de recouvrement (40 % du montant TTC). En l’absence de paiement sous 15 jours supplémentaires, le créancier peut saisir le tribunal de commerce et appliquer les pénalités prévues.

---

*Ce texte s’applique uniquement au traitement anti‑mites textiles et ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations de dératisation ou désinsectisation.*