Délai de paiement Diplôme/certificat personnalisé (designer graphique)

Délais de paiement applicables au diplôme / certificat personnalisé (Designer graphique)

*Le taux d’intérêt de retard correspond au taux d’intérêt légal majoré de 10 points (article L441‑10 du Code de commerce, vigueur 2026). La pénalité forfaitaire de 40 % s’applique dès le premier jour de retard, sauf accord contraire signé.

1. Particularité du paiement au comptant

Le diplôme personnalisé, d’une valeur comprise entre 60 € et 150 € TTC, est délivré immédiatement après confirmation du paiement. Le client particulier doit régler la totalité du montant avant le démarrage de la prestation (estimation de 1,5 h de travail sous Adobe Creative Cloud). Aucun délai de facturation n’est prévu ; le devis signé devient une facture pro forma qui doit être soldée sans délai. Cette exigence garantit :

• La disponibilité immédiate du créateur pour réserver le créneau de 1,5 h.
• La sécurisation du paiement, indispensable pour un produit numérique qui ne pourra être « retourné ».

2. Professionnels : 30 / 45 / 60 jours

#### a. Délais standards (30 jours)

Pour les petites et moyennes entreprises, le net 30 reste la norme. La facture, émise dès la remise du certificat (format PDF haute résolution + source .AI/.PSD), indique clairement la date d’émission et la date d’échéance. Le client dispose de 30 jours calendaires pour effectuer le virement bancaire (IBAN indiqué) ou le paiement par carte via le lien de paiement sécurisé.

#### b. Délais négociés (45 jours)

Les entreprises disposant de cycles de trésorerie plus longs peuvent négocier un délai de 45 jours. Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de prestation et signée par les deux parties. Le prestataire conserve le droit de facturer les intérêts de retard dès le 46ᵉ jour, conformément à la législation.

#### c. Maximum légal (60 jours)

Dans le cadre de la commande publique ou de contrats avec de grands groupes, le net 60 peut être imposé. Ce délai représente le plafond fixé par le Code du commerce (article L441‑10) et ne doit jamais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission. Le non‑respect entraîne automatiquement le taux d’intérêt légal + pénalité de 40 % du montant TTC.

3. Conséquences d’un retard de paiement

• Intérêts de retard : calculés au prorata du nombre de jours de retard (ex. 10 jours de retard = 0,095 % du montant TTC).
• Pénalité forfaitaire : 40 % du total TTC, appliquée dès le premier jour de retard, sauf clause de remise en paiement partielle.
• Suspension de la délivrance : si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, le certificat ne sera pas envoyé et le créateur se réserve le droit de facturer des frais de relance (30 € HT par rappel).

4. Récapitulatif pratique pour le client

1. Particulier : paiement immédiat, certificat reçu dès validation du paiement.

2. Professionnel : respect du délai indiqué sur la facture (30/45/60 jours).

3. En cas de retard : intérêts + pénalité = coût supplémentaire pouvant atteindre +40 % du prix initial.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je payer partiellement à la commande et le solde à réception du certificat ?

R : Oui, mais le